Comprenez les termes juridiques de votre succession
Abattement, usufruit, démembrement, réserve héréditaire : 80+ définitions claires avec montants 2026 et liens vers les guides détaillés.
A
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Acceptation à concurrence de l'actif net : option successorale protectrice limitant les dettes à hauteur de l'actif reçu. Art. 787 Code civil, procédure.Voir le guide
- Acceptation pure et simple
- L'héritier accepte la succession avec tous les biens et toutes les dettes du défunt, même si elles dépassent l'actif.
- Acte de notoriété
- L'acte de notoriété est le document notarié attestant la qualité d'héritier. Coût environ 57 EUR HT, obligatoire pour les successions de plus de.Voir le guide
- Actif successoral
- Actif successoral : ensemble des biens du défunt au jour du décès. Composition, évaluation, décote résidence principale 20 %, forfait mobilier 5 %..Voir le guide
- Arbitrage assurance-vie
- Arbitrage en assurance-vie : transfert d'un support à un autre au sein du même contrat, sans imposition. Fonds euros, unités de compte, gestion pilotée..Voir le guide
- Assurance décès
- L'assurance décès garantit le versement d'un capital aux beneficiaires en cas de décès de l'assure. A distinguer de l'assurance-vie. Fonctionnement et.Voir le guide
- Assurance-vie
- Contrat hors succession avec fiscalité avantageuse : 152 500 EUR d'abattement par bénéficiaire (primes avant 70 ans).Voir le guide
- Attestation immobilière
- L'attestation immobilière est l'acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers. Procédure, coût et délais.Voir le guide
- Avance sur assurance-vie
- Avance sur assurance-vie : prêt consenti par l'assureur garanti par le contrat. Ne constitue pas un rachat, pas d'imposition. Fonctionnement, conditions.Voir le guide
B
- Barème progressif
- Taux d'imposition par tranches de 5 % à 45 % en ligne directe (sept tranches depuis 2011).Voir le guide
- Bénéficiaire
- Personne désignée pour recevoir un bien (assurance-vie) ou une partie de la succession.
- Bénéficiaire acceptant
- Bénéficiaire acceptant : bénéficiaire d'assurance-vie ayant formellement accepté la clause, la rendant irrévocable. Conséquences, procédure et précautions.Voir le guide
C
- Certificat d'hérédité
- Le certificat d'hérédité est un document gratuit delivre par la mairie attestant la qualité d'héritier pour les petites successions (moins de.Voir le guide
- Clause bénéficiaire
- Clause bénéficiaire assurance-vie : désignation du ou des bénéficiaires du capital décès. Rédaction, clause type, acceptation, démembrement. Guide complet.Voir le guide
- Clause d'accroissement
- La clause d'accroissement (synonyme de tontine) prevoit que le dernier survivant des co-acquereurs est réputé seul proprietaire depuis l'origine..Voir le guide
- Communauté de biens
- La communauté de biens (ou communauté reduite aux acquets) est le régime matrimonial légal en France. Les biens acquis pendant le mariage sont communs..Voir le guide
- Conjoint survivant
- Époux survivant, exonéré de droits depuis 2007. Avec enfants communs : usufruit total ou 1/4 pleine propriété.Voir le guide
- Contrat de capitalisation
- Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale proche de l'assurance-vie mais integree dans la succession. Transmissible par donation du vivant..Voir le guide
D
- Déclaration de succession
- Formulaire fiscal obligatoire dans les 6 mois suivant le décès.Voir le guide
- Démembrement de propriété
- Le démembrement sépare la propriété en usufruit et nue-propriété. Outil majeur de transmission fiscale pour la transmission, avec le bareme de l'article.Voir le guide
- Dévolution successorale
- Règles légales déterminant qui hérite, en l'absence de testament.Voir le guide
- DMTG
- Les DMTG (droits de mutation à titre gratuit) sont l'impot sur les transmissions par donation ou succession. Bareme progressif, abattements et calcul.Voir le guide
- Don familial (TEPA)
- Exonération de 31 865 EUR si donateur < 80 ans et bénéficiaire majeur (art. 790 G CGI).Voir le guide
- Don manuel
- Transmission de la main à la main. Déclaration fiscale obligatoire.Voir le guide
- Donation
- Transmission de biens de son vivant (art. 894 CC). Abattements renouvelables tous les 15 ans.Voir le guide
- Donation entre époux (au dernier vivant)
- La donation entre époux (donation au dernier vivant) augmente les droits du conjoint survivant au-dela de la loi. Options, revocabilite et fiscalité.Voir le guide
- Donation graduelle
- La donation graduelle oblige le premier bénéficiaire a conserver le bien et a le transmettre à un second gratifie désigné. Double liberalite encadree.Voir le guide
- Donation résiduelle
- La donation résiduelle permet au premier bénéficiaire de disposer librement du bien. Le reliquat non consomme est transmis à un second bénéficiaire.Voir le guide
- Donation-partage
- Distribution et partage immédiat entre héritiers (art. 1076 CC). Fige les valeurs.Voir le guide
- Donation-partage transgénérationnelle
- Donation-partage transgénérationnelle : donation incluant enfants et petits-enfants. Art. 1078-4 Code civil, conditions, accord de la génération.Voir le guide
- Droit de préemption
- Le droit de préemption accorde une priorite d'achat a certaines personnes (co-indivisaires, fermier, collectivites). En succession, il permet à un.Voir le guide
- Droit de retour
- Droit de retour : droit du donateur de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui. Droit de retour légal (art. 738-2 CC) et conventionnel.Voir le guide
- Droits de succession
- Impôt sur la part nette reçue par chaque héritier. Barème de 5 % à 45 %.Voir le guide
E
- Executeur testamentaire
- L'executeur testamentaire est la personne designee par le defunt pour veiller à l'execution de ses dernieres volontes. Pouvoirs, obligations et limites.Voir le guide
- Exonération
- Dispense totale de droits : conjoint, PACS, entreprises sous conditions.Voir le guide
F
- Fente successorale
- Fente successorale : division de la succession en deux parts (ligne paternelle et maternelle) en l'absence de descendants. Art. 746 Code civil, exemples.Voir le guide
- Fiducie
- La fiducie est un transfert temporaire de propriété à un fiduciaire. Definie à l'article 2011 du Code civil, elle reste rare en droit successoral.Voir le guide
- Frais de notaire
- Émoluments réglementés. Succession de 200 000 EUR : environ 2 800 EUR HT.Voir le guide
H
- Héritier réservataire
- Descendant ou conjoint protégé par la réserve héréditaire (art. 912 CC).Voir le guide
I
- Indivision successorale
- Indivision successorale : situation où plusieurs héritiers détiennent des droits sur un même bien. Art. 815 Code civil, gestion, convention et sortie.Voir le guide
L
- Legs
- Disposition testamentaire attribuant un bien. Universel, à titre universel ou particulier.
- Legs particulier
- Legs particulier : disposition testamentaire portant sur un bien déterminé (immeuble, somme d'argent, objet). Art. 1014 Code civil, délivrance, droits.Voir le guide
- Legs universel
- Legs universel : disposition testamentaire attribuant la totalité des biens du testateur. Art. 1003 Code civil, envoi en possession, droits des.Voir le guide
- Licitation
- Licitation : vente aux enchères d'un bien indivis lorsque le partage en nature est impossible. Procédure, fiscalité et alternatives. Guide complet.Voir le guide
- Ligne directe
- Parenté ascendants-descendants. Meilleurs abattements (100 000 EUR par enfant).Voir le guide
M
- Mandat à effet posthume
- Le mandat à effet posthume permet de designer un mandataire pour administrer tout ou partie de sa succession apres son décès. Conditions, duree et.Voir le guide
- Mandat de protection future
- Le mandat de protection future permet de designer à l'avance un mandataire pour gerer ses affaires en cas d'incapacite. Conditions, formes et activation.Voir le guide
N
- Notaire
- Officier public obligatoire pour les successions avec immobilier ou actif >= 5 965 EUR.Voir le guide
- Nue-propriété
- Nue-propriété : droit de disposer d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus. Complémentaire de l'usufruit. Barème art. 669 CGI.Voir le guide
O
- Option successorale
- Option successorale : choix offert à l'héritier entre accepter purement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. Délais (4 mois + 10 ans).Voir le guide
P
- Pacte dutreil
- Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d'une donation ou succession d'entreprise. Engagement collectif 2.Voir le guide
- Partage successoral
- Partage successoral : opération mettant fin à l'indivision en attribuant des lots aux héritiers. Partage amiable ou judiciaire, droit de partage 1,10 %.Voir le guide
- Passif successoral
- Passif successoral : dettes du défunt déductibles de l'actif pour le calcul des droits de succession. Art. 768 CGI, dettes déductibles, frais.Voir le guide
- Pleine propriété
- Pleine propriété : réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur une même personne. Définition juridique, reconstitution au décès, fiscalité et.Voir le guide
- Plus-value
- Différence entre prix de vente et d'acquisition. Purgée au décès.Voir le guide
- Plus-value en report ou sursis d'imposition
- Le report et le sursis d'imposition different la taxation de la plus-value. Au décès, la plus-value en report est purgee (exoneree). Mécanisme et.Voir le guide
- Prestation compensatoire
- La prestation compensatoire compense la disparite de niveau de vie apres un divorce. En cas de décès du debiteur, les héritiers peuvent etre tenus au.Voir le guide
- Primes après 70 ans
- Versements AV après 70 ans : abattement global de 30 500 EUR.Voir le guide
- Primes avant 70 ans
- Versements AV avant 70 ans : abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire.Voir le guide
- Primes manifestement exagérées
- Primes manifestement exagérées en assurance-vie : versements disproportionnés réintégrables dans la succession. Art. L132-13 Code des assurances.Voir le guide
Q
- Quasi-usufruit
- Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur un bien consomptible (argent, valeurs mobilieres). L'usufruitier peut l'utiliser mais doit restituer.Voir le guide
- Quotité disponible
- Quotité disponible : part du patrimoine dont vous pouvez disposer librement par donation ou testament. Calcul selon le nombre d'enfants, art. 912 Code.Voir le guide
R
- Rachat
- Retrait des fonds d'une assurance-vie. Fiscalité avantageuse après 8 ans.Voir le guide
- Rachat d'assurance-vie
- Rachat d'assurance-vie : retrait partiel ou total des fonds d'un contrat. Fiscalité avantageuse après 8 ans, PFU ou barème, abattements 4 600/9 200 EUR..Voir le guide
- Rappel fiscal
- Donations des 15 dernières années prises en compte. Après 15 ans, abattement reconstitué.Voir le guide
- Rapport civil
- Rapport civil : obligation de réintégrer fictivement les donations reçues pour rétablir l'égalité entre héritiers. Art. 843 Code civil, calcul, exemples.Voir le guide
- Rapport des donations
- Réintégration fictive des donations dans la masse successorale (art. 843 CC).Voir le guide
- Rapport fiscal
- Rapport fiscal : mécanisme de rappel des donations des 15 dernières années pour le calcul des droits de succession et donation. Art. 784 CGI, exemples.Voir le guide
- Recel successoral
- Recel successoral : fraude d'un héritier qui dissimule ou détourne des biens de la succession. Art. 778 Code civil, sanctions (privation de part).Voir le guide
- Régime matrimonial
- Le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre époux et impacte directement la masse successorale. Communauté légale, séparation de.Voir le guide
- Remembrement
- Le remembrement est la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété, generalement à l'extinction de l'usufruit. Mécanisme et fiscalité.Voir le guide
- Renonciation
- Refus d'hériter. L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier.Voir le guide
- Renonciation à la succession
- Renonciation à la succession : refus d'hériter. L'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier. Art. 804 Code civil, procédure, délais.Voir le guide
- Rente viagère
- La rente viagère est un revenu periodique verse jusqu'au décès du credirentier. Fiscalité favorable apres 70 ans (30 % imposable). Impact sur la.Voir le guide
- Représentation successorale
- Représentation successorale : mécanisme permettant aux descendants de prendre la place d'un héritier prédécédé ou renonçant. Art. 751 Code civil.Voir le guide
- Réserve héréditaire
- Réserve héréditaire : part du patrimoine que la loi réserve aux enfants et au conjoint survivant. Art. 912 Code civil, calcul, action en réduction..Voir le guide
S
- SCI
- La SCI (Société Civile Immobilière) est un outil de detention et transmission d'immobilier. Avantages : décote de parts, démembrement, donation.Voir le guide
- Séparation de biens
- Le régime de séparation de biens permet a chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses biens. Impact sur la succession, avantages et.Voir le guide
- Succession ab intestat
- La succession ab intestat est la succession sans testament, regie par les règles legales de dévolution. Ordre des héritiers, droits du conjoint et.Voir le guide
T
- Testament authentique
- Testament authentique : testament reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Art. 971 Code civil, procédure de dictée, coût, avantages et.Voir le guide
- Testament olographe
- Testament olographe : testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Art. 970 Code civil, conditions de validité, avantages et.Voir le guide
- Tontine (clause d'accroissement)
- La tontine (ou clause d'accroissement) fait du dernier survivant le seul proprietaire depuis l'origine. Définition, fonctionnement, fiscalité et impact.Voir le guide
- Transmission universelle
- Le patrimoine passe en bloc aux héritiers : actif ET passif.
U
- Usufruit
- Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Barème fiscal art. 669 CGI, droits du conjoint survivant.Voir le guide
- Usufruit légal du conjoint
- Avec enfants communs : usufruit de toute la succession.Voir le guide
V
- Valeur vénale
- Prix de marché au jour du décès. Base de calcul des droits.Voir le guide
- Viager
- La vente en viager consiste à céder un bien en échange d'un bouquet et d'une rente viagère. Le bien sort du patrimoine successoral. Fonctionnement et.Voir le guide
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Sources juridiquesCode civilCode général des impôtsBOFiPArticle 669 CGI