Comment faire une donation : guide pratique 2026
De l'évaluation à la déclaration en ligne, suivez les 4 étapes pour donner à vos enfants en toute sécurité. Abattements, types de donation, procédure notaire.
Combien pouvez-vous donner sans payer de droits ?
Voici le total exonérable selon votre situation, renouvelable tous les 15 ans.
1 parent seul
Avec 2 enfants : 263 730 EUR tous les 15 ans
Un couple (2 parents)
Avec 2 enfants : 527 460 EUR tous les 15 ans
Vous avez aussi des petits-enfants ?
Ajoutez 31 865 EUR par grand-parent et par petit-enfant (+ 31 865 EUR en don familial si conditions remplies).
Attention : réserve héréditaire (art. 912 du Code civil)
La loi limite ce que vous pouvez donner librement (quotité disponible). Au-delà, vos héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction (art. 920 CC).
1 enfant
Réserve : 1/2 - QD : 1/2
2 enfants
Réserve : 2/3 - QD : 1/3
3+ enfants
Réserve : 3/4 - QD : 1/4
QD = quotité disponible = part que vous pouvez donner librement en dehors de la part réservée à vos enfants.
Exemple : 76 388 EUR d'économie en donnant tôt
Christine, 58 ans, veuve, 2 enfants, patrimoine personnel de 600 000 EUR.
Attendre le décès
Total droits famille : 76 388 EUR
Utiliser 3 cycles d’abattements
Total droits famille : 0 EUR
Économie : 76 388 EUR
En donnant progressivement plutôt qu'en laissant tout au décès (si l'abattement est renouvelé à chaque cycle de 15 ans)
Quel est le potentiel d'économie avec VOTRE patrimoine ?
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Quel type de donation choisir ?
Comparatif complet : formalités, coûts, avantages
| Type | Quand l'utiliser | Notaire | Coût estimatif | Avantage clé |
|---|---|---|---|---|
| Don manuel | Argent, bijoux, meubles, titres | Facultatif | 0 EUR (déclaration en ligne) | Simple et rapide |
| Don familial 790 G | Argent à un descendant majeur | Facultatif | 0 EUR (déclaration en ligne) | 31 865 EUR supplémentaires exonérés |
| Donation simple | Immobilier, parts de société | Obligatoire | ~1 500 EUR pour 100k | Transmission immédiate pleine propriété |
| Donation en démembrement | Immobilier que vous voulez garder | Obligatoire | ~1 500 EUR pour 100k | Gardez l'usage, payez sur la nue-propriété |
| Donation-partage | Répartition entre plusieurs enfants | Obligatoire | ~2 000 EUR pour 100k | Valeurs figées, pas de conflit |
| Présent d'usage | Cadeaux occasionnels (Noël, mariage) | Non | 0 EUR | Exonéré si proportionné |
Frais de notaire indicatifs (émoluments + débours + taxes). Le barème exact dépend de la valeur : tarif officiel.
131 865 EUR
Par parent et par enfant exonérés
0 EUR
Coût du don manuel (déclaration en ligne)
15 ans
Délai de reconstitution des abattements
Don manuel ou donation-partage ?
Don manuel
- Pas de notaire requis (gratuit)
- Déclaration en ligne depuis 2026
- Idéal pour argent et objets
- Attention : rapportable à la valeur au jour du partage pour les biens en nature (art. 860 CC), ou à la valeur nominale pour les sommes d'argent (art. 860-1 CC) - impacte la répartition entre héritiers, pas les droits de donation déjà payés
- Rapportable à la succession, sauf clause hors part successorale (art. 919-1 CC) - mais reste réductible si la quotité disponible est dépassée
Donation-partage
- Valeurs figées au jour de la donation
- Non rapportable (art. 1078 CC) si tous les réservataires ont reçu un lot et l'ont accepté
- Évite les conflits entre héritiers
- Sécurité juridique (acte authentique)
- Notaire obligatoire (~2 000 EUR pour 100k)
Notre conseil : Don manuel pour les petits montants en argent. Donation-partage dès que vous transmettez de l'immobilier ou des montants importants à plusieurs enfants - l'investissement chez le notaire évite bien des conflits.
Comment faire une donation : les 4 étapes
Votre plan d'action concret pour donner à vos enfants
Évaluer votre patrimoine et votre capacité à donner
Avant de donner, assurez-vous de garder assez pour vivre confortablement (EHPAD, dépendance, imprévus). La donation est irrévocable.
Choisir le type de donation adapté
- Argent liquide à un enfant : don manuel + don familial 790 G (131 865 EUR max exonérés)
- Immobilier que vous voulez garder : donation en démembrement (nue-propriété)
- Répartition entre plusieurs enfants : donation-partage
- Aider un primo-accédant : profitez de l'exonération immobilier (neuf ou ancien jusqu'au 30/06/2027)
Passer chez le notaire (si nécessaire)
Pas besoin de notaire
- - Don manuel (argent, meubles, titres)
- - Don familial de sommes d'argent
- - Présent d'usage
Notaire obligatoire
- - Donation immobilière
- - Donation en démembrement
- - Donation-partage
Coût indicatif : barème dégressif de 0,998 % à 4,837 % selon la valeur du bien. Comptez environ 1 500 EUR HT d’émoluments pour 100 000 EUR, plus débours (~300 EUR) et taxes. Tarif officiel.
Déclarer le don (obligatoire depuis 2026)
Même un don exonéré doit être déclaré. La déclaration est obligatoirement en ligne depuis janvier 2026.
Procédure :
- Le bénéficiaire se connecte sur impôts.gouv.fr
- Rubrique "Déclarer" puis "Déclarer un don"
- Renseigner le montant, la date, l'identité du donateur
- Payer les droits éventuels (si dépassement d'abattement)
Délai : dans le mois suivant le don. Pénalités en cas d'oubli : 10 % (retard simple) à 40 % (après mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours).
Vérifiez votre stratégie avant de vous lancer
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Jusqu'au 30 juin 2027
Exonération immobilier : jusqu'à 300 000 EUR supplémentaires
La loi de finances 2025 permet de donner jusqu'à 100 000 EUR supplémentaires à vos enfants, petits-enfants ou neveux, en exonération totale de droits (logement neuf/VEFA et rénovation énergétique, jusqu'au 31/12/2026). La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, étend le dispositif au logement ancien pour les primo-accédants (jusqu'au 30 juin 2027).
Plafonds
- 100 000 EUR par donateur à un même bénéficiaire
- 300 000 EUR maximum par bénéficiaire (cumul tous donateurs)
Utilisation des fonds
- Achat logement neuf ou ancien (résidence principale)
- Ou travaux de rénovation énergétique
- Bénéficiaire primo-accédant
- Bien conservé 5 ans minimum
Nouveauté 2026 : logement ancien inclus
La loi de finances pour 2026 (adoptée le 2 février 2026) étend l'exonération à l'achat d'un logement ancien, à condition que le bénéficiaire soit primo-accédant (non propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans, au sens de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction). Dispositif valable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027.
Ce qui n'est PAS éligible
- - Achat d'un terrain à bâtir en vue de construire (hors VEFA, qui reste éligible)
- - Acquisition via une SCI
- - Bénéficiaire déjà propriétaire de sa résidence principale
Cumulable avec les autres abattements
Un couple peut donner 100k x 2 + 31 865 x 2 (dons familiaux) + 100k x 2 (exo 2026) = 463 730 EUR par enfant !
Abattements sur les donations (art. 779 à 790 G CGI)
Montants exonérés de droits, renouvelables tous les 15 ans.
| Bénéficiaire | Abattement | Conditions |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 EUR | Par parent, par enfant |
| Petit-enfant | 31 865 EUR | Par grand-parent, par petit-enfant |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 EUR | Par arrière-grand-parent |
| Conjoint / Pacsé | 80 724 EUR | Donation uniquement (exonération totale en succession) |
| Frère / Soeur | 15 932 EUR | Par personne |
| Neveu / Nièce | 7 967 EUR | Par personne |
| Personne handicapée | + 159 325 EUR | Cumulable avec l'abattement de parenté |
Don familial de sommes d'argent (article 790 G CGI) : 31 865 EUR supplémentaires si donateur < 80 ans et bénéficiaire majeur. Cumulable avec l'abattement de parenté. Tous les abattements
Barème des droits de donation en ligne directe (art. 777 CGI)
Taux appliqués à la part taxable, après déduction de l'abattement.
| Tranche taxable | Taux | Exemple : 150 000 EUR taxables |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 EUR | 5 % | 403 EUR |
| De 8 073 à 12 109 EUR | 10 % | 403 EUR |
| De 12 110 à 15 932 EUR | 15 % | 573 EUR |
| De 15 933 à 552 324 EUR | 20 % | 26 814 EUR |
| De 552 325 à 902 838 EUR | 30 % | - |
| De 902 839 à 1 805 677 EUR | 40 % | - |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % | - |
Total pour 150 000 EUR taxables : 28 194 EUR de droits (18,8 % effectif). Barèmes complets
Transmettre malin : anticipez pour payer moins
Échelonner les donations, combiner démembrement et donation-partage : découvrez les 3 stratégies les plus efficaces pour réduire les droits de transmission à vos enfants.
3 stratégies pour transmettre plus, payer moins
Donner tôt et échelonner dans le temps
A 50 ans, vous avez encore 2 cycles d'abattements devant vous (renouvellement tous les 15 ans). Un couple avec 2 enfants peut transmettre :
À 50 ans
400 000 EUR
À 65 ans
400 000 EUR
Total sans droits
800 000 EUR
Donner en démembrement : payer moins de droits
Vous conservez l'usufruit (droit d'habiter ou percevoir les loyers). Vos enfants reçoivent la nue-propriété. Au décès, ils deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
| Votre âge | Nue-propriété (taxée) | Bien de 300 000 EUR |
|---|---|---|
| 51-60 ans | 50 % | Droits sur 150 000 EUR |
| 61-70 ans | 60 % | Droits sur 180 000 EUR |
| 71-80 ans | 70 % | Droits sur 210 000 EUR |
Avantage fiscal pour le donateur : la donation n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière, car l'article 150 U I du CGI ne taxe que les cessions à titre onéreux. Contrairement à une vente, vous ne payez aucun impôt sur la plus-value latente du bien donné. Le bénéficiaire reprendra votre prix d'acquisition historique pour le calcul de sa propre plus-value en cas de revente ultérieure (art. 150 VB II 4° CGI).
La donation-partage : éviter les conflits
Répartissez vos biens entre vos enfants par acte notarié. Les valeurs sont figées au jour de la donation.
Exemple : Vous donnez un appartement à 200 000 EUR. Il vaut 500 000 EUR à votre décès. Avec une donation-partage, vos autres enfants ne peuvent pas réclamer de compensation sur les 300 000 EUR de plus-value.
Avant de donner, assurez-vous de garder assez pour vivre confortablement
5 erreurs qui coûtent cher en donation
Attendre trop longtemps
À 65 ans, il ne vous reste qu'un cycle de 15 ans pour utiliser le don familial 790 G (réservé aux donateurs de moins de 80 ans). L'abattement de 100 000 EUR par enfant (art. 779), lui, reste disponible à tout âge. Chaque année perdue réduit votre capacité de transmission.
Oublier de déclarer un don manuel
Même exonéré, un don manuel doit être déclaré. Obligatoirement en ligne depuis janvier 2026 sur impôts.gouv.fr. Pénalités en cas de contrôle : 10 % (retard simple) à 40 % (après mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours).
Donner la pleine propriété d'un bien immobilier
Vous perdez le droit d'habiter ou de percevoir les loyers. En démembrement, vous conservez l'usufruit ET vous payez moins de droits.
Faire une donation simple plutôt qu'une donation-partage
Le don manuel est rapporté à la valeur au jour du partage (art. 860 CC). Un bien donné à 200 000 EUR qui vaut 500 000 EUR au moment du partage peut créer des conflits entre héritiers. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte.
Trop donner et le regretter
La donation est irrévocable. Gardez assez pour vivre confortablement (EHPAD, dépendance, imprévus). Faites vos calculs avant de vous engager.
Votre checklist avant de donner
J'ai calculé combien je peux donner sans me mettre en difficulté
J'ai vérifié mes abattements disponibles (dernier don > 15 ans ?)
J'ai choisi le type de donation adapté à ma situation
Je sais si je dois passer chez le notaire ou non
Je connais le coût estimatif (notaire + droits éventuels)
Je suis prêt à déclarer en ligne dans le mois suivant
Cas particuliers à connaître
Donation entre époux et protection du conjoint
L'abattement entre époux est de 80 724 EUR (art. 790 E CGI). Mais la donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) a un rôle différent : elle élargit les options du conjoint survivant au décès, en lui offrant 3 choix au lieu de 2 (usufruit total, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété). Coût : 200 à 400 EUR chez le notaire. Les partenaires de PACS et les concubins ne bénéficient pas de cette protection - ils doivent utiliser un testament.
Guide complet : donation entre époux et protection du conjoint
Transmettre une entreprise : le pacte Dutreil
Si vous détenez une entreprise ou des parts de société, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur transmise (art. 787 B et 787 C CGI). Depuis la LFI 2026, l'engagement individuel est passé de 4 à 6 ans. Combiné avec l'abattement de 100 000 EUR et le démembrement, cette stratégie est l'une des plus puissantes pour transmettre un patrimoine professionnel.
Guide Dutreil : exonération 75 % et conditions
Comment fonctionne le rappel fiscal
Le rappel fiscal (art. 784 CGI) est le mécanisme par lequel les donations antérieures de moins de 15 ans réduisent votre abattement disponible. Exemple : vous avez donné 60 000 EUR à votre enfant en 2020. En 2026, il ne vous reste que 40 000 EUR d'abattement (100 000 - 60 000). Au-delà de 40 000 EUR, les droits de donation s'appliquent. En 2035 (15 ans après la première donation), l'abattement de 100 000 EUR sera intégralement reconstitué.
Questions fréquentes sur la donation
Quelle stratégie de donation pour votre situation ?
Le simulateur calcule votre stratégie optimale : montant à donner, type de donation, calendrier idéal.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.