Combien coûte un notaire pour une succession ?
Entre 1,5 et 2,5 % de l'actif brut. Tarifs réglementés, identiques pour tous les notaires. Obligatoire si bien immobilier, actif supérieur à 5 965 EUR, ou testament.
Exemple : succession de 300 000 EUR (appartement + comptes)
3 500 à 5 500 EUR
Frais notaire totaux TTC
1,5 à 2,5 %
de l'actif brut en moyenne
120 à 200 EUR TTC
Acte de notoriété (tout compris)
Frais de notaire pour une succession de 300 000 EUR
Détail poste par poste pour une succession comprenant un appartement de 250 000 EUR et des comptes bancaires de 50 000 EUR, avec 2 enfants héritiers :
| Poste | Base | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | 67,92 EUR |
| Attestation immobilière | 250 000 EUR | ~1 550 EUR |
| Déclaration de succession | 300 000 EUR | ~1 200 EUR |
| Formalités et débours | Variable | ~500 EUR |
| Contribution sécurité immobilière | 250 000 EUR | 250 EUR |
| Total frais notaire | ~3 570 EUR |
Attention : ces frais de notaire sont en plus des droits de succession (38 194 EUR pour 300 000 EUR entre parent et enfant après abattement de 100 000 EUR). Détail complet des frais de succession.
Le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur les émoluments proportionnels au-delà de 100 000 EUR (art. A444-174 du Code de commerce).
Frais de notaire selon la valeur de la succession
Estimation des frais totaux TTC (hors droits de succession)
| Valeur succession | Avec bien immobilier | Sans bien immobilier | En % de l'actif |
|---|---|---|---|
| 100 000 EUR | ~1 800 EUR | ~1 200 EUR | 1,2 à 1,8 % |
| 200 000 EUR | ~2 700 EUR | ~1 800 EUR | 0,9 à 1,4 % |
| 300 000 EUR | ~3 570 EUR | ~2 300 EUR | 0,8 à 1,2 % |
| 500 000 EUR | ~5 200 EUR | ~3 400 EUR | 0,7 à 1,0 % |
| 1 000 000 EUR | ~9 000 EUR | ~6 000 EUR | 0,6 à 0,9 % |
Estimations incluant : acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière (si applicable), débours et formalités. Hors partage (frais supplémentaires si les héritiers ne restent pas en indivision). Hors droits de succession (impôt versé à l'État).
Un interlocuteur incontournable pour la plupart des successions
Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif supérieur à 5 965 EUR, le passage chez le notaire est obligatoire.
Frais de notaire et droits de succession : deux choses différentes
Les frais de notaire (1,5 à 2,5 % de l'actif) rémunèrent le travail du notaire : rédaction des actes, formalités, conseil.
Les droits de succession (5 à 45 % en ligne directe, 35 à 45 % entre frères et soeurs, 55 % entre parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà) sont un impôt versé à l'État, calculé sur la part nette reçue après abattements.
Le notaire collecte les deux, mais seuls ses honoraires lui reviennent - les droits sont reversés au Trésor public. Pour un aperçu complet des droits et stratégies, consultez le guide de la succession.
Les 6 missions du notaire en succession
Identifier les héritiers
Recherche des héritiers légaux, interrogation du fichier central des testaments (FCDDV), vérification des donations antérieures et des contrats de mariage.
Établir l'acte de notoriété
Document officiel qui atteste de la qualité d'héritier de chacun. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt (si actif > 5 965 EUR).
Dresser l'inventaire du patrimoine
Bilan complet de l'actif (immobilier, comptes, placements, véhicules, meubles) et du passif (crédits, dettes, factures impayées).
Transférer les biens immobiliers
Rédaction de l'attestation de propriété immobilière pour chaque bien, publiée au service de publicité foncière.
Déposer la déclaration fiscale
Calcul des droits de succession, application des abattements et dépôt de la déclaration dans le délai de 6 mois (12 mois si décès à l'étranger).
Organiser le partage
Proposition de lots équilibrés, médiation en cas de désaccord, rédaction de l'acte de partage si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.
Déblocage anticipé : jusqu'à 5 965 EUR sans notaire
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De quoi se composent les frais de notaire ?
Les 4 types de frais à connaître
| Type de frais | Description | Négociable ? |
|---|---|---|
| Émoluments (réglementés) | Rémunération du notaire pour les actes officiels (attestation immobilière, déclaration de succession, acte de notoriété). Tarif fixé par décret, identique pour tous les notaires. | Non (sauf remise 20 % sur tranches > 100 000 EUR) |
| Honoraires (libres) | Prestations non réglementées : conseil patrimonial, inventaire détaillé, recherche de documents complexes. Tarif fixé librement par le notaire. | Oui - demandez un devis |
| Débours | Frais avancés par le notaire pour votre compte : extraits d'état civil, copies d'actes, interrogation du fichier des testaments (FCDDV, 18 EUR TTC). Variables selon la complexité du dossier. | Non - frais réels |
| Droits et taxes | TVA sur les émoluments (20 %), contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 EUR), droit d'enregistrement (25 EUR par acte de notoriété), timbres fiscaux. Reversés à l'État. | Non |
Vous pouvez demander un devis écrit détaillé avant de vous engager (article L112-1 du Code de la consommation).
Barèmes des émoluments proportionnels
Tarifs réglementés, identiques pour tous les notaires. En vigueur du 01/03/2026 au 28/02/2028 (arrêté du 25/02/2026). Tarifs identiques à la période précédente.
Attestation immobilière
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 EUR | 2,322 % |
| 6 501 à 17 000 EUR | 1,277 % |
| 17 001 à 30 000 EUR | 0,871 % |
| Au-delà de 30 000 EUR | 0,638 % |
Art. A444-59 du Code de commerce
Déclaration de succession
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 EUR | 1,858 % |
| 6 501 à 17 000 EUR | 1,021 % |
| 17 001 à 30 000 EUR | 0,696 % |
| Au-delà de 30 000 EUR | 0,511 % |
Art. A444-63 du Code de commerce
Partage successoral (acte de partage)
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 EUR | 5,804 % |
| 6 501 à 17 000 EUR | 2,394 % |
| 17 001 à 60 000 EUR | 1,596 % |
| Au-delà de 60 000 EUR | 1,197 % |
Art. A444-55 du Code de commerce. S'ajoute un droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé (art. 746 CGI).
Actes à émolument fixe
| Acte | Émolument HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété (dévolution successorale) | 56,60 EUR | 67,92 EUR |
| Inventaire du mobilier | 75,46 EUR | 90,55 EUR |
| Certificat successoral européen | 56,60 EUR | 67,92 EUR |
| PV d'ouverture de testament olographe | 26,41 EUR | 31,69 EUR |
| Testament authentique | 113,19 EUR | 135,83 EUR |
Coût total de l'acte de notoriété : 120 à 200 EUR TTC selon la complexité (émolument + débours + droit d'enregistrement de 25 EUR). Source : Service-Public.fr
Qui paie les frais de notaire en succession ?
Tous les héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession. Si vous recevez 1/3 de la succession, vous supportez 1/3 des frais de notaire.
Attention : les héritiers sont solidairement tenus au paiement (art. 1705 CGI). Le notaire peut réclamer la totalité des frais à un seul héritier, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir remboursement de leur part.
Les frais de notaire sont-ils déductibles ?
Oui. Les frais de notaire constituent un passif déductible de l'actif brut de la succession (art. 775 CGI). Ils réduisent donc la base taxable sur laquelle sont calculés les droits de succession. Pour une succession de 300 000 EUR avec 3 570 EUR de frais, la base taxable sera de 296 430 EUR (avant abattements).
Frais bancaires de succession
Les banques facturent des frais pour clôturer les comptes du défunt. Depuis le 1er février 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % de l'actif du compte (maximum 5 000 EUR par établissement). Les opérations sur les comptes dont les soldes sont inférieurs à 5 965 EUR sont gratuites. Vérifiez les tarifs de la banque du défunt.
Remise de 20 % : comment ça marche ?
Exemple concret : Pour une attestation immobilière sur un bien de 300 000 EUR, l'émolument est d'environ 2 120 EUR TTC. La remise maximale de 20 % sur la tranche > 100 000 EUR représente environ 255 EUR d'économie.
Attention : Si le notaire accorde cette remise, il doit l'appliquer à tous ses clients (affichage obligatoire). Pensez à vérifier son site internet ou à demander.
Délai de 6 mois : attention aux pénalités
Pénalités de retard :
- Dès expiration du délai de 6 mois : intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus (art. 1727 CGI)
- En cas de défaut de dépôt : majoration de 10 % (art. 1728 CGI). En pratique, l'administration ne met pas en demeure avant 12 mois après le décès
- Si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant la mise en demeure : majoration portée à 40 %
Le notaire engage sa responsabilité s'il ne vous informe pas de ces délais.
Choisir son étude : un droit souvent méconnu
Vous êtes libre de choisir n'importe quel notaire en France. Les tarifs réglementés sont identiques partout.
Comment choisir votre notaire ?
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Vous avez le droit de demander un devis écrit et détaillé avant de vous engager. Comparez les honoraires libres (conseil, inventaire) d'une étude à l'autre.
Un seul notaire suffit
Un notaire unique pour tous les héritiers accélère la procédure et limite les frais. En revanche, si les intérêts des héritiers divergent (conjoint vs enfants d'un premier lit, désaccord sur la valeur d'un bien), chacun a intérêt à prendre son propre conseil.
10 questions à poser à votre notaire lors du premier rendez-vous
Préparez votre rendez-vous pour gagner du temps et poser les bonnes questions
1. Quel est le délai estimé pour régler la succession ?
Comptez 6 à 12 mois pour une succession simple, 2 à 3 ans si complexe.
2. Quels documents dois-je rassembler ?
Acte de décès, livret de famille, relevés bancaires, titres de propriété, contrats d'assurance-vie.
3. Quel est le montant estimé de vos honoraires ?
Demandez un devis écrit détaillé distinguant émoluments réglementés et honoraires libres.
4. Y a-t-il un testament ou une donation antérieure ?
Le notaire interroge le FCDDV et vérifie les donations déclarées dans les 15 dernières années.
5. Quelle est la valeur estimée de la succession ?
Actif brut, passif déductible, valeur nette taxable. Base du calcul des droits.
6. Dois-je accepter ou puis-je refuser ?
3 options : accepter ou refuser la succession (purement, à concurrence de l'actif net, ou renoncer).
7. Comment se passe le partage des biens ?
Amiable (si accord) ou judiciaire (si blocage). Le notaire propose des lots équilibrés.
8. Quels sont les délais fiscaux à respecter ?
6 mois pour déclarer, sinon 0,20 %/mois d'intérêts de retard (art. 1727 CGI).
9. Puis-je obtenir un paiement fractionné des droits ?
Oui, jusqu'à 3 ans et 7 versements si au moins 50 % de biens non liquides. Taux 2026 : 2 %.
10. Y a-t-il des biens à évaluer par un expert ?
Immobilier, objets de valeur, parts de société. L'évaluation conditionne les droits à payer.
Questions fréquentes
Préparez votre premier rendez-vous
Estimez les frais de notaire ET les droits de succession avant de rencontrer votre notaire. Vous gagnerez du temps et poserez les bonnes questions.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.