Succession sans testament : qui hérite et combien ?
Votre concubin ne reçoit rien. Vos enfants se retrouvent bloqués en indivision. Le Code civil décide à votre place.
86 %
de Français n'ont pas rédigé de testament (IFOP 2024)
6-8 ans
Durée moyenne d'une indivision (source notariale)
25 %
Successions conflictuelles (Conseil sup. du notariat)
60 %
Droits du concubin (après 1 594 EUR)
Dévolution légale : les règles de la succession ab intestat
En l'absence de testament, la succession est dite ab intestat (du latin "sans testament"). C'est la dévolution légale qui s'applique : le Code civil fixe automatiquement qui hérite et dans quelles proportions, selon l'ordre des héritiers (art. 731 à 755).
Quatre ordres d'héritiers se succèdent : 1) les descendants (enfants, petits-enfants), 2) les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs), 3) les ascendants ordinaires (grands-parents), 4) les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Le conjoint survivant a un statut particulier qui traverse les ordres. Détail complet de l'ordre des héritiers.
Les 4 ordres d'héritiers (art. 734 Code civil)
Chaque ordre exclut le suivant : si le 1er ordre existe, le 2e n'hérite de rien
1er ordre : les descendants
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Le degré le plus proche exclut les autres (vos enfants héritent avant vos petits-enfants, sauf représentation). Partage par souche en cas de représentation (chaque branche familiale reçoit une part égale).
2e ordre : ascendants et collatéraux privilégiés
Parents (père, mère) et frères/sœurs du défunt. Les parents reçoivent 1/4 chacun, le reste va aux frères et sœurs. Mécanisme de la fente successorale : si un parent est prédécédé, sa part (1/4) revient aux frères et sœurs de sa ligne (paternelle ou maternelle).
3e ordre : les ascendants ordinaires
Grands-parents, arrière-grands-parents. Fente successorale : la succession se divise en deux parts égales (ligne paternelle et ligne maternelle). L'ascendant le plus proche dans chaque ligne hérite.
4e ordre : les collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins germains. Héritent jusqu'au 6e degré de parenté. Au-delà : la succession revient à l'État (déshérence).
Quand la loi décide pour vous
Sans testament, c'est le Code civil qui fixe la répartition. Vos volontés ne comptent pas et vos héritiers n'ont aucune marge de manœuvre.
Exemple concret : patrimoine de 600 000 EUR, 2 enfants, conjoint marié
Sans testament, votre conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété (150 000 EUR) ou l'usufruit de la totalité. Vos 2 enfants se partagent le reste en indivision (copropriété forcée : chaque décision exige l'accord de tous).
Droits de succession pour les enfants : environ 23 000 EUR chacun après abattements.
Et si vos enfants sont en désaccord sur la maison familiale ? Blocage garanti pendant des années.
Combien recevra chaque héritier dans VOTRE situation ?
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3 solutions pour reprendre le contrôle
Du plus simple au plus complet
Testament olographe
Gratuit, manuscrit, daté et signé. Dépôt chez notaire : 45 à 80 EUR TTC selon les débours. La consultation d'un notaire pour vérifier la validité est vivement recommandée (honoraires libres : 100 à 300 EUR). Permet de léguer la <a href='/glossaire/quotite-disponible/'>quotité disponible</a> à qui vous voulez.
En savoir plusDonation entre époux
Environ 261 EUR TTC par époux (environ 522 EUR TTC pour le couple en donation croisée). Donne à votre conjoint le choix entre trois options (art. 1094-1 CC) : la quotité disponible en PP, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou la totalité en usufruit.
En savoir plusDonation-partage
Répartissez vos biens de votre vivant. Évite l'indivision et fige la valeur des biens (pas de rapport à la succession).
En savoir plusMarié, pacsé ou concubin : des droits très différents
| Statut | Héritier légal ? | Droits de succession | Logement |
|---|---|---|---|
| Marié | OUI | Exonéré (0%) | Droit viager au logement (imputé sur sa part, art. 764-765 ; si la valeur excède ses droits, pas de recompense due) |
| Pacsé | NON (testament requis) | Exonéré si désigné | 12 mois de jouissance (supplétif, peut être écarté par testament) |
| Concubin | NON (testament requis) | 60% après 1 594 EUR | Aucun droit |
Le conjoint marié bénéficie aussi d'un droit temporaire de 12 mois (art. 763 CC, d'ordre public : ne peut être supprimé par testament). Le concubin ne reçoit RIEN sans testament, même après 30 ans de vie commune.
Avec ou sans testament : ce qui change
Pourquoi ne rien faire vous fait perdre le contrôle
Sans testament
- Qui décide ?
- Le Code civil (règles par défaut)
- Part du conjoint
- 1/4 PP ou usufruit (choix limité)
- Concubin/pacsé
- Rien (0 EUR)
- Bien immobilier
- Indivision entre héritiers
- Risque de conflit
- Élevé (source notariale : 1 sur 4)
- Coût
- 0 EUR
Avec testament ou donation
- Qui décide ?
- Vous, dans la limite de la réserve
- Part du conjoint
- Jusqu'à la quotité disponible en plus
- Concubin/pacsé
- Peut recevoir la quotité disponible
- Bien immobilier
- Attribution spécifique possible
- Risque de conflit
- Réduit par vos instructions claires
- Coût
- 45-80 EUR (dépôt testament) à 261 EUR par époux (donation entre époux)
PP = pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3+).
Le concubin ne reçoit RIEN sans testament, même après 30 ans de vie commune.
Exemple chiffré : père décédé, mère survivante, 2 enfants
Succession de 300 000 EUR, tous les enfants sont communs (art. 757 CC)
Option 1 : conjoint choisit 1/4 en pleine propriété
- Conjoint survivant
- 75 000 EUR en pleine propriété
- Enfant 1
- 112 500 EUR en pleine propriété
- Enfant 2
- 112 500 EUR en pleine propriété
- Droits de succession
- 0 EUR pour le conjoint (exonéré). Enfants : 0 EUR chacun (abattement de 100 000 EUR par enfant couvre leur part)
- Risque principal
- Indivision sur les biens non attribués
Option 2 : conjoint choisit l'usufruit total
- Conjoint survivant
- Usufruit sur 300 000 EUR (droit d'usage et revenus sur la totalité)
- Enfant 1
- Nue-propriété sur 150 000 EUR
- Enfant 2
- Nue-propriété sur 150 000 EUR
- Droits de succession
- 0 EUR pour le conjoint (exonéré). Enfants : droits calculés sur la valeur de la nue-propriété selon le barème de l'art. 669 CGI
- Risque principal
- Blocage : les enfants ne peuvent pas vendre sans l'accord de l'usufruitier
Le conjoint a 3 mois pour choisir après invitation écrite d'un héritier (art. 758-3 CC). Sans réponse, il est présumé avoir opté pour l'usufruit. Avec des enfants non communs, seul le 1/4 en pleine propriété est possible.
Répartition légale selon votre situation familiale
Ce que reçoit chaque héritier par défaut (sans testament)
Conjoint
- Conjoint + enfants communs
- 1/4 PP ou 100% usufruit (au choix)
- Conjoint + enfants non communs
- 1/4 en pleine propriété uniquement
- Conjoint + parents (sans enfant)
- 1/2 (ou 3/4 si 1 seul parent)
- Conjoint seul (ni enfant ni parent)
- 100%
- Enfants seuls (sans conjoint)
- -
- Célibataire sans enfant, parents + frères/sœurs
- -
Enfants
- Conjoint + enfants communs
- Le reste à parts égales
- Conjoint + enfants non communs
- 3/4 à parts égales
- Conjoint + parents (sans enfant)
- Parents : 1/4 chacun
- Conjoint seul (ni enfant ni parent)
- -
- Enfants seuls (sans conjoint)
- 100% à parts égales
- Célibataire sans enfant, parents + frères/sœurs
- Parents : 1/4 chacun (art. 738 al. 1). Frères/sœurs : le reste
PP = pleine propriété. Articles 757, 738 du Code civil.
La représentation : quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent
Si l'un de vos enfants est décédé avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) héritent à sa place. C'est le mécanisme de la représentation (art. 751 à 755 du Code civil).
Exemple : vous avez 2 enfants, mais votre fils est décédé avant vous. Il avait 3 enfants. Votre fille reçoit 1/2, et les 3 petits-enfants se partagent l'autre 1/2 (soit 1/6 chacun). Ils bénéficient de l'abattement de 100 000 EUR de leur parent, partagé entre eux : 33 333 EUR chacun (et non 100 000 EUR chacun).
La représentation fonctionne aussi en cas de renonciation : si votre fille renonce à la succession, ses enfants peuvent hériter à sa place. Chaque représentant a le choix d'accepter ou de refuser individuellement.
Comment se déroule une succession sans testament ?
Les 6 étapes du règlement, du décès au partage
Déclaration de décès en mairie (24h)
Obtention de l'acte de décès. Document indispensable pour toutes les démarches suivantes.
Choix du notaire
Le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier qu'aucun testament n'existe.
Acte de notoriété (2 à 4 semaines)
Le notaire établit la liste officielle des héritiers. Document nécessaire pour débloquer les comptes bancaires.
Inventaire et évaluation du patrimoine
Le notaire recense l'ensemble des biens (immobilier, comptes, assurance-vie, dettes) et les évalue.
Option successorale (4 mois minimum)
Chaque héritier choisit : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer (art. 768-780 CC).
Déclaration fiscale et partage (6 mois)
Dépôt de la déclaration de succession, paiement des droits, puis partage des biens entre héritiers (amiable ou judiciaire si désaccord).
L'indivision : quand vos héritiers deviennent prisonniers
Sans testament, vos héritiers se retrouvent copropriétaires de tout : maison, comptes, voiture. C'est l'indivision.
Le problème ? Les actes d'administration requièrent la majorité des 2/3 (art. 815-3). Pour vendre (acte de disposition), l'unanimité est le principe. La procédure de l'article 815-5-1 permet aux indivisaires détenant au moins 2/3 des droits d'exprimer leur intention de vendre devant notaire, mais si un indivisaire s'oppose, il faut obtenir une autorisation judiciaire du tribunal. En pratique : procédure lourde, dépréciation du patrimoine, conflits familiaux.
Une proposition de loi (Morel/Turquois) adoptée en première lecture à l'Assemblée (mars 2025) puis modifiée par le Sénat (décembre 2025) vise à assouplir ces règles, mais n'est pas encore définitivement adoptée. Le vrai remède reste d'attribuer vos biens de votre vivant pour éviter l'indivision.
60 %
C'est le taux de droits de succession applicable au concubin (après seulement 1 594 EUR d'abattement). Même après 30 ans de vie commune, sans testament, votre concubin ne reçoit rien.
Sans testament, votre concubin ne reçoit rien
Jean et Marie vivent ensemble depuis 25 ans. Jean n'a ni enfant ni parent vivant. Il décède sans testament, propriétaire d'un appartement de 300 000 EUR.
Résultat : Marie ne reçoit rien. La succession revient aux neveux de Jean. Elle doit quitter le logement.
Le concubin n'est pas un héritier légal : le Code civil ne lui accorde aucune vocation successorale. Sans testament, il est exclu, même s'il a financé le logement, même si le défunt n'a aucun héritier proche.
L'assurance-vie est le principal levier de protection du concubin : le capital est versé hors succession, avec un abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI), taxé à 20 % jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25 % au-delà - incomparablement plus avantageux que les 60 % de droits de succession.
Questions fréquentes
Ne laissez pas le Code civil décider à votre place
Un testament olographe prend 15 minutes et coûte 0 EUR (faites-le relire par un notaire pour éviter les pièges : 100 à 300 EUR). Le dépôt chez notaire : 45 à 80 EUR TTC. Comparez ça au coût d’une indivision bloquée pendant des années.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.