Comment donner de l'argent à mes enfants ?
Jusqu'à 131 865 EUR par enfant sans notaire ni droits. Déclaration en ligne obligatoire depuis 2026.
Abattements sur les dons manuels (art. 779 CGI)
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Un couple peut donner 200 000 EUR à chaque enfant.
| Lien de parenté | Abattement | Cumul TEPA* |
|---|---|---|
| Parent vers enfant majeur | 100 000 EUR | 131 865 EUR |
| Grand-parent vers petit-enfant majeur | 31 865 EUR | 63 730 EUR |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 EUR | 37 175 EUR |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 EUR | (non éligible) |
| Frère ou sœur | 15 932 EUR | (non éligible) |
| Neveu ou nièce majeur (si donateur sans descendant) | 7 967 EUR | 39 832 EUR |
*Don TEPA (loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat 2007, art. 790 G CGI) : 31 865 EUR supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans et le don porte sur une somme d'argent. Pour les neveux et nièces, le TEPA n'est ouvert qu'à défaut de descendance du donateur. Source : impots.gouv.fr.
Comment déclarer un don manuel en 2026
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire papier Cerfa 2735 reste requis pour certains cas spécifiques.
Rassemblez les informations
Identité du donateur et donataire, date du don, montant exact, lien de parenté. C'est le donataire (bénéficiaire) qui déclare.
Connectez-vous sur impôts.gouv.fr
Mon espace Finances publiques > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le Cerfa 2735 papier reste requis pour certains cas (dons immobilier art. 790 A bis, mineurs/majeurs protégés, Dutreil, personnes sans internet).
Délai impératif : 1 mois après le don
Ce délai est obligatoire pour bénéficier de l'exonération TEPA de 31 865 EUR (art. 790 G CGI). Passé ce délai, l'exonération est définitivement perdue.
Télépaiement si droits dus
Si le don dépasse les abattements, le paiement des <a href='/donation/fiscalite/'>droits de donation</a> se fait directement en ligne (télépaiement obligatoire).
Déclarer votre don en ligne
Délai : un mois après la révélation du don à l'administration (art. 635 A CGI). Pour le don TEPA, ce délai d'un mois court à compter de la date du don elle-même.
Formulaire 2735 : le formulaire papier Cerfa 2735 reste disponible pour les cas exclus de la télédéclaration : personnes sans accès internet, mineurs ou majeurs protégés, dons liés à l'art. 790 A bis (exonération logement), régime Dutreil, et crédit d'impôt étranger. Télécharger le Cerfa 2735 (PDF).
Comment déclarer un don manuel en ligne
Guide pas à pas pour remplir votre déclaration sur impots.gouv.fr. Durée estimée : 10 minutes.
Connectez-vous à votre espace personnel impots.gouv.fr
Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Attention : c'est le <strong>donataire</strong> (celui qui reçoit) qui déclare, pas le donateur.
Renseignez les informations du donateur
Nom, prénom, date de naissance, adresse du donateur. Indiquez précisément le <strong>lien de parenté</strong> avec le donataire : c'est lui qui détermine l'abattement applicable (100 000 EUR pour un enfant, 31 865 EUR pour un petit-enfant, etc.).
Décrivez le don
Nature du don : somme d'argent, valeurs mobilières, meubles, etc. Indiquez le <strong>montant exact</strong> et la <strong>date du don</strong> (elle fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans pour la reconstitution de l'abattement).
Calculez et payez les droits
Le site calcule automatiquement les droits après application de l'abattement. Si le don est inférieur à l'abattement : <strong>0 EUR de droits</strong> (mais la déclaration reste obligatoire). Sinon, paiement en ligne par prélèvement ou carte bancaire. Délai : dans le mois suivant le don.
Conservez le récépissé
Le récépissé de déclaration vaut <strong>preuve de date certaine</strong>. Conservez-le précieusement : il sera indispensable pour justifier le point de départ du délai de rappel fiscal et la reconstitution de votre abattement dans 15 ans.
Formulaire 2735 ou 2734 : ne confondez pas
Formulaire 2734 : déclaration faite par le donateur lui-même. Utilisé dans les cas rares où le donataire ne peut pas déclarer (mineur, majeur protégé) ou pour les révélations de dons antérieurs non déclarés.
3 erreurs qui coûtent cher
Ne pas déclarer (don révélé au décès)
Le don sera découvert au décès du donateur. Il sera alors réévalué à la valeur au jour de sa révélation à l'administration fiscale et taxé avec intérêts de retard (0,20 %/mois) + majoration de 10 % à 80 % selon la gravité (10 % en cas de défaut simple, 40 % après mise en demeure, 80 % en cas de fraude).
Dépasser le délai d'un mois
L'exonération TEPA de 31 865 EUR est définitivement perdue. Déclarez dans le mois suivant le don.
Confondre avec un présent d'usage
50 000 EUR pour un apport immobilier n'est pas un « cadeau de Noël ». Seuls les petits cadeaux (étrennes, anniversaire) proportionnés au patrimoine du donateur sont exonérés.
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Présent d'usage ou don manuel ?
La différence conditionne l'obligation de déclaration
| Critère | Présent d'usage | Don manuel |
|---|---|---|
| Occasion | Événement (Noël, mariage, anniversaire) | Aucune requise |
| Montant | Modeste vs patrimoine du donateur | Significatif |
| Déclaration | Non | Oui (en ligne depuis 2026) |
| Droits de donation | Non | Après abattements |
| Rapport à succession | Non | Oui (art. 843 Code civil) |
Exemple : 200 EUR à Noël = présent d'usage. 50 000 EUR pour un apport immobilier = don manuel à déclarer.
Intention ou rapport : la distinction juridique
Les dons manuels sont rapportés à la succession du donateur (art. 843 Code civil). Concrètement, au décès, chaque héritier doit « remettre dans la masse » la valeur de ce qu'il a reçu du vivant du donateur, pour rétablir l'égalité entre héritiers.
Pour un bien (appartement, œuvre d'art, parts de société), le rapport se fait à la valeur au jour du partage selon son état au jour de la donation (art. 860 Code civil). Un appartement donné à 200 000 EUR qui vaut 400 000 EUR au décès sera rapporté pour 400 000 EUR.
Pour une somme d'argent conservée en l'état, le rapport est égal au montant nominal du don (art. 860-1 Code civil). 50 000 EUR donnés restent rapportés pour 50 000 EUR, quelle que soit l'inflation.
Si vous ne déclarez pas, le don sera révélé au décès et taxé sur la valeur au jour de sa révélation à l'administration fiscale, avec intérêts de retard et majorations. Pour figer la valeur et équilibrer entre vos enfants, privilégiez la donation-partage (acte notarié obligatoire).
Art. 843 Code civil
Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement.
Risque si le don n'est pas déclaré
Don révélé au décès = réévaluation + intérêts de retard (0,20 %/mois) + majorations de 10 % à 80 %. Déclarez dans le mois suivant le don pour sécuriser vos abattements.
En bref
- Bien donné : rapporté à la valeur au jour du partage (art. 860 CC)
- Somme d'argent : rapportée au nominal (art. 860-1 CC)
- Donation-partage : fige les valeurs au jour de l'acte (art. 1078 CC)
- Déclaration dans le mois : obligatoire pour conserver l'exonération TEPA
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Risque de requalification en donation déguisée
L'administration fiscale peut requalifier un don manuel en donation déguisée si elle estime que le don n'a pas été déclaré dans le but d'éluder les droits. Les cas les plus fréquents :
- Virements réguliers sans justification (pension alimentaire, présent d'usage) — si les montants dépassent ce qui est proportionné aux revenus du donateur
- Prêt familial jamais remboursé — requalifié en don si aucun remboursement effectif n'a lieu (source impots.gouv.fr)
- Paiement de dettes d'un tiers — peut être assimilé à une libéralité
Conséquences : droits de donation calculés sur la valeur du don au jour de la découverte, majorés des pénalités de retard (0,20 %/mois + majorations 10 % puis 40 %).
Prévention : déclarer tout don dans le mois via la déclaration en ligne (obligatoire depuis 2026). Le formulaire Cerfa 2734 est utilisé pour les donations de valeurs mobilières, biens meubles ou sommes d'argent révélées à l'administration (hors don TEPA qui utilise le Cerfa 2735).
Questions fréquentes
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.