Qui ne paie pas de droits de succession ?
Conjoint et PACS : 100 % exonérés. Frère/sœur sous conditions. Dutreil : 75 % d'abattement entreprise.
Quelle exonération selon votre lien de parenté ?
Synthèse rapide : trouvez votre situation en un coup d'oeil
| Bénéficiaire | Exonération applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Conjoint survivant (marié) | Exonération totale (100 %) | Art. 796-0 bis CGI |
| Partenaire de PACS | Exonération totale (100 %) - testament obligatoire | Art. 796-0 bis CGI |
| Frères et sœurs (3 conditions) | Exonération totale sous conditions de célibat, âge et cohabitation | Art. 796-0 ter CGI |
| Militaires, pompiers, forces de l'ordre | Exonérations spécifiques pour tous les héritiers | Art. 796 CGI |
| Victimes de terrorisme | Exonération totale pour tous les héritiers | Art. 796 CGI |
| Legs aux associations RUP, fondations, État | Exonération totale | Art. 795 CGI |
| Retour légal des biens au donateur | Exonération totale | Art. 738-2 CGI |
| Enfants, petits-enfants, autres | Pas d'exonération - voir abattements et barème | Art. 777-779 CGI |
Le conjoint et le partenaire PACS ne paient jamais de droits de succession. Pour les autres héritiers, des abattements réduisent la base taxable mais ne suppriment pas les droits.
Ce que vous pourriez économiser
Exemple : patrimoine de 500 000 EUR transmis à 2 enfants
56 389 EUR
Droits sans anticipation (28 194 x 2)
0 EUR
Avec abattement + assurance-vie
100 %
D'économie possible
Conjoint survivant : exonération totale
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007
0 EUR
Droits à payer par le conjoint marié
0 EUR
Droits à payer par le partenaire PACS
Illimité
Quel que soit le montant transmis
Votre conjoint ne paiera rien. Zéro.
C'est la première chose à savoir sur les droits de succession : le conjoint survivant est totalement exonéré. Pas d'abattement, pas de tranche réduite - une exonération à 100 %, sans limite de montant.
- Pas de condition de durée : marié depuis 1 an ou 40 ans, même résultat
- Pas de plafond : 100 000 EUR ou 10 millions EUR, toujours 0 EUR de droits
- Déclaration obligatoire : le notaire doit quand même déclarer la succession, mais aucun droit n'est dû
Partenaire de PACS : même exonération, mais attention. Le partenaire PACS bénéficie de la même exonération fiscale (0 EUR de droits). Mais contrairement au conjoint marié, il n'est pas héritier automatique. Sans testament, il n'hérite de rien - le patrimoine revient aux enfants ou à la famille. L'exonération ne sert à rien si aucun bien n'est transmis.
Source : article 796-0 bis du CGI, loi TEPA du 21 août 2007.
Qui d'autre ne paie aucun droit ?
Exonérations totales (0 EUR) selon le bénéficiaire ou la situation du défunt
| Bénéficiaire | Droits à payer | Conditions | Base légale |
|---|---|---|---|
| Conjoint survivant (marié) | 0 EUR (exonération totale) | Aucune - exonération automatique | Art. 796-0 bis CGI |
| Partenaire de PACS | 0 EUR (exonération totale) | Testament obligatoire pour hériter | Art. 796-0 bis CGI |
| Frère ou sœur (voir conditions) | 0 EUR (exonération totale) | 3 conditions cumulatives (détail ci-dessous) | Art. 796-0 ter CGI |
| Victimes d'actes de terrorisme | 0 EUR (exonération totale) | Décès lié à un acte de terrorisme | Art. 796 du CGI |
| Militaires morts en service | 0 EUR (exonération totale) | Mention « Mort pour la France » | Art. 796 du CGI |
| Sapeurs-pompiers | 0 EUR (exonération totale) | Décès en opération, cité à l'ordre de la Nation | Art. 796 du CGI |
| Policiers, gendarmes, douaniers | 0 EUR (exonération totale) | Décès en mission, cité à l'ordre de la Nation | Art. 796 du CGI |
Calculs indicatifs : droits théoriques au barème en ligne directe, sans abattement, à titre illustratif. Frère/sœur = droits à 35-45 %. Militaires, pompiers, forces de l'ordre = exonération pour TOUS les héritiers.
Frère ou sœur : exonération totale si 3 conditions réunies
Un frère ou une sœur peut hériter sans payer aucun droit, mais c'est un cas rare. Les 3 conditions doivent être toutes réunies au moment du décès :
- Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps - les personnes mariées ou pacsées ne sont pas éligibles (même si elles vivent avec le défunt)
- Âge de plus de 50 ans OU invalide - l'infirmité doit empêcher de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
- Cohabitation continue pendant 5 ans - avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès
Si une seule condition manque, c'est le régime classique : abattement de 15 932 EUR, puis taxation à 35 % (jusqu'à 24 430 EUR) et 45 % au-delà. Pour 100 000 EUR entre frères/sœurs sans exonération : environ 35 400 EUR de droits.
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mai 2025 (n° 21-16.632) : la Cour a jugé qu'un frère ou une sœur pacsé ne peut pas bénéficier de l'exonération. Motif : le PACS implique une vie commune (art. 515-4 du Code civil), ce qui exclut la qualité de célibataire exigée par l'article 796-0 ter du CGI.
Combien vos héritiers paieront-ils vraiment ?
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Exonération totale vs abattement : ne pas confondre
Une exonération totale = 0 EUR de droits, sans limite de montant (conjoint, PACS, certains frères/soeurs).
Un abattement = franchise partielle, puis taxation sur le reste (assurance-vie, Dutreil, etc.).
Les sections ci-dessous concernent les abattements majeurs - utiles, mais pas des exonérations totales.
Assurance-vie : abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire
L'assurance-vie sort de la succession et bénéficie d'une fiscalité spécifique - mais ce n'est pas une exonération totale (sauf pour le conjoint bénéficiaire).
- Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire, puis 20 % de 152 500 à 852 500 EUR par bénéficiaire, 31,25 % au-delà
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 EUR (tous bénéficiaires confondus), puis droits de succession normaux - mais les intérêts sont exonérés
- Conjoint ou PACS bénéficiaire : exonération totale dans tous les cas, même sur assurance-vie
Avec 2 enfants bénéficiaires et des primes avant 70 ans : 305 000 EUR transmis sans droits.
Exonérations partielles et abattements spécifiques
Dispositifs qui réduisent les droits sans les supprimer totalement
| Dispositif | Réduction | Économie concrète | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie (avant 70 ans) | 152 500 EUR/bénéficiaire | Jusqu'à 30 500 EUR/enfant | Primes versées avant 70 ans |
| Assurance-vie (après 70 ans) | 30 500 EUR global | Jusqu'à 6 100 EUR | Primes versées après 70 ans |
| Pacte Dutreil (entreprises) | 75 % de la valeur exonérée | 185 000 EUR sur 1 M EUR | Engagement 2+6 ans (individuel porté de 4 à 6 ans par la LFI 2026) + direction 3 ans |
| Don immobilier (art. 790 A bis) | 100 000 EUR | Jusqu'à 20 000 EUR | Neuf/rénovation : 15/02/2025-31/12/2026. Ancien primo-accédants : 01/01/2026-30/06/2027 (LFI 2026) |
| Monuments historiques | 100 % | Totalité des droits | Convention État + ouverture public |
| Bois et forêts | 75 % | Jusqu'à 75 % des droits | Engagement gestion durable 30 ans |
| Biens ruraux loués long terme | 75 % puis 50 % | Jusqu'à 75 % des droits | Bail 18 ans + conservation 5 ans |
Calculs indicatifs pour un patrimoine transmis à un enfant. Cumul possible : assurance-vie + abattement classique = 252 500 EUR transmis sans droits par enfant.
Cumul des principales exonérations
Ce que vous pouvez transmettre sans droits à UN enfant
100 000 EUR
Abattement succession
152 500 EUR
Assurance-vie avant 70 ans
252 500 EUR
Total transmis sans droits
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à 25 % de sa valeur
Le dispositif permet de transmettre une entreprise familiale en ne payant des droits que sur 25 % de sa valeur. Exemple : pour une entreprise de 1 000 000 EUR transmise à un enfant, les droits passent de 213 000 EUR à environ 28 000 EUR.
Conditions principales :
- Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
- Engagement individuel de conservation pendant 6 ans après la transmission (porté de 4 à 6 ans par la LFI 2026)
- Fonction de direction exercée par un héritier pendant 3 ans minimum
- Nouveau (LFI 2026) : au moins un bénéficiaire doit être âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission
- Nouveau (LFI 2026) : les actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle (véhicules de prestige, immobilier résidentiel, objets de collection, etc.) sont exclus de l'assiette de l'exonération
Bonus : si le donateur a moins de 70 ans, réduction supplémentaire de 50 % sur les droits restants.
→ Guide complet du pacte Dutreil 2026 : conditions, calcul et LFI 2026
Don pour achat immobilier : 100 000 EUR exonérés (art. 790 A bis CGI)
Dispositif temporaire permettant de donner jusqu'à 100 000 EUR en franchise totale de droits pour aider un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant - ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce - à acheter un logement, en plus des abattements classiques.
Trois volets :
- Logement neuf / VEFA : du 15/02/2025 au 31/12/2026
- Travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov') : du 15/02/2025 au 31/12/2026
- Logement ancien - primo-accédants : du 01/01/2026 au 30/06/2027 (LFI 2026, adoptée le 02/02/2026)
Conditions communes :
- Utilisation dans les 6 mois suivant le don
- Conservation 5 ans en résidence principale (ou location à un tiers)
- Plafond : 300 000 EUR reçus par donataire (tous donateurs confondus)
Cumul : un couple peut donner 400 000 EUR à un enfant sans droits (2 x 100 000 EUR classiques + 2 x 100 000 EUR immobilier).
Source : article 790 A bis du CGI.
Militaires, pompiers, forces de l'ordre : tous les héritiers exonérés
Quand le défunt est mort au service de la Nation, tous ses héritiers sont exonérés de droits, sans limite de montant et quel que soit leur lien de parenté.
Personnes concernées (article 796 du CGI) :
- Militaires : OPEX, sécurité intérieure, mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation »
- Sapeurs-pompiers : professionnels ou volontaires, décès en opération ou cité à l'ordre de la Nation
- Policiers, gendarmes, douaniers : décès en mission, cité à l'ordre de la Nation
- Victimes de terrorisme : décès dans les 3 ans suivant l'acte
- Mention « Mort pour le service de la République » : soignants, agents pénitentiaires, sauveteurs décédés en service
À noter : un héritier ou donataire lui-même mutilé de guerre (taux d'invalidité d'au moins 50 %) bénéficie d'une réduction de 50 % sur ses propres droits, plafonnée à 305 EUR (article 782 CGI). Cette réduction est liée au statut du bénéficiaire, non à celui du défunt.
Autres exonérations totales à connaître
Legs aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (art. 795 CGI)
Les legs et donations consentis à certains organismes sont totalement exonérés de droits :
- Établissements publics (musées, hôpitaux, universités)
- Associations reconnues d'utilité publique (RUP)
- Fondations reconnues d'utilité publique
- L'État, les collectivités territoriales
- Organismes de sécurité sociale
Condition : l'organisme doit être éligible au moment du décès (inscription au Journal Officiel). Les associations simplement déclarées (loi 1901) ne sont pas exonérées.
Réversion d'usufruit au conjoint survivant
Lorsqu'un bien est détenu en usufruit par le défunt et que cet usufruit se reporte sur le conjoint survivant (clause de réversion), cette réversion n'est pas soumise aux droits de mutation. C'est un mécanisme courant dans les donations entre époux et les clauses de démembrement.
Retour légal des biens (art. 738-2 CGI)
Quand un bien donné revient au donateur initial suite au décès du donataire (avant le donateur), ce retour est exonéré de droits. Exemple : vous avez donné un appartement à votre enfant qui décède avant vous. L'appartement vous revient sans droits de succession. Ce mécanisme s'applique automatiquement en l'absence de descendants du donataire.
Dispense de déclaration (succession < 50 000 EUR)
Si la succession est inférieure à 50 000 EUR (en ligne directe ou pour le conjoint survivant), les héritiers sont dispensés de déposer une déclaration de succession à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieure non déclarée. Le seuil est de 3 000 EUR pour les autres héritiers. Cette dispense concerne la déclaration, pas les droits eux-mêmes (qui sont de toute façon nuls sous les abattements).
Questions fréquentes
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.
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