Combien donner à ses enfants sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 131 865 EUR par enfant sans droits - renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants transmet 527 460 EUR sans impôt.
Ce que VOUS pouvez donner sans droits (exemple : couple avec 2 enfants)
131 865 EUR
Par parent/enfant
263 730 EUR
Couple à 1 enfant
527 460 EUR
Couple à 2 enfants
15 ans
Puis recommencer
Les abattements cumulables par parent et par enfant
Renouvelables tous les 15 ans - l'abattement de 100 000 EUR est le pilier de la transmission familiale
| Type d'abattement | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Abattement classique (art. 779-I CGI) | 100 000 EUR | Aucune condition d'âge - utilisable pour argent, titres ou immobilier |
| Don familial TEPA (art. 790 G CGI) | 31 865 EUR | Donateur < 80 ans, donataire majeur - sommes d'argent uniquement |
| Total par parent/enfant | 131 865 EUR | En argent si conditions TEPA remplies |
| Total pour un couple | 263 730 EUR | Par enfant, tous les 15 ans |
L'abattement de 100 000 EUR s'applique à tous types de biens (argent, immobilier, titres). Le TEPA de 31 865 EUR est réservé aux sommes d'argent. Source : Service-public.fr
Peut-on donner chaque année à ses enfants ?
Il n'existe aucun plafond annuel pour les donations. Le mécanisme repose sur un abattement de 100 000 EUR renouvelable tous les 15 ans, pas sur un quota par an. Vous pouvez donner 100 000 EUR en une seule fois ou en plusieurs versements - seul le total sur 15 ans compte.
En revanche, les présents d'usage (cadeaux pour anniversaire, Noël, mariage) ne sont pas plafonnés tant qu'ils restent proportionnés à vos revenus et patrimoine - en pratique, les tribunaux retiennent généralement 1 % à 2 % du patrimoine du donateur comme seuil raisonnable.
Rappel fiscal : vos donations des 15 dernières années comptent
Donner sans déclarer vs donner sans droits : quelle différence ?
Ces deux notions sont souvent confondues. Elles sont pourtant très différentes.
Donner sans droits (exonéré)
Vous donnez un montant couvert par vos abattements (100 000 EUR + 31 865 EUR TEPA). Vous ne payez aucun droit de donation. Mais la déclaration reste obligatoire pour le don TEPA (dans le mois suivant le don) et fortement recommandée pour tout don manuel.
Donner sans déclarer (risqué)
Ne pas déclarer un don n'est pas illégal en soi pour un don manuel classique (art. 635 A CGI : déclaration à la "révélation" à l'administration). Mais c'est risqué :
- Le don TEPA (31 865 EUR) doit être déclaré dans le mois pour bénéficier de l'exonération
- Un don non déclaré sera découvert lors de la succession (le notaire interroge les comptes)
- Pénalités : intérêts de retard de 0,20 %/mois + majoration de 10 % à 40 %
En résumé : déclarez toujours, même quand le montant est couvert par l'abattement. C'est gratuit, rapide (en ligne sur impots.gouv.fr) et cela protège vos abattements.
Cumuler les abattements : argent + immobilier
L'abattement de 100 000 EUR par parent et par enfant est global : il s'applique à l'ensemble de vos donations, qu'elles portent sur de l'argent, des titres ou de l'immobilier. Vous pouvez donc :
- Donner 50 000 EUR en argent + la nue-propriété d'un bien valorisée à 50 000 EUR = 100 000 EUR utilisés sur votre abattement
- Ou donner 100 000 EUR en argent cette année, puis attendre 15 ans pour transmettre un bien immobilier
Attention : le don familial TEPA de 31 865 EUR est un abattement supplémentaire, réservé aux sommes d'argent. Il ne se confond pas avec l'abattement classique.
Exemple complet : Vous pouvez donner à votre enfant 100 000 EUR en nue-propriété d'un appartement + 31 865 EUR en argent (TEPA) = 131 865 EUR sans droits.
Donner de l'argent à un enfant mineur
Oui, un mineur peut recevoir une donation. L'abattement classique de 100 000 EUR (art. 779-I CGI) s'applique sans condition d'âge du donataire. La donation doit être acceptée par les représentants légaux de l'enfant (parents ou tuteur, art. 935 du Code civil).
En revanche, le don TEPA de 31 865 EUR est réservé aux majeurs (art. 790 G CGI : "donataire âgé de dix-huit ans révolus"). Un mineur ne peut pas en bénéficier, sauf s'il a été émancipé.
Concrètement, si vous donnez à votre enfant de 15 ans :
- 100 000 EUR d'abattement classique : oui, applicable
- 31 865 EUR de don TEPA : non, il faudra attendre ses 18 ans
- Exonération temporaire immobilier (LFI 2026) : non, réservée aux majeurs
Stratégie : commencez par une donation classique de 100 000 EUR à votre enfant mineur. Puis, dès ses 18 ans, complétez avec le don TEPA de 31 865 EUR. Le cycle de 15 ans commençant à la première donation, vous pourrez à nouveau donner 131 865 EUR complets avant ses 33 ans.
Barème des droits si vous dépassez les abattements
Taux appliqués sur le montant taxable (après abattement)
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 EUR | 5 % |
| De 8 072 EUR à 12 109 EUR | 10 % |
| De 12 109 EUR à 15 932 EUR | 15 % |
| De 15 932 EUR à 552 324 EUR | 20 % |
| De 552 324 EUR à 902 838 EUR | 30 % |
| De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
Exemple : sur 50 000 EUR taxables, vous payez 8 194 EUR de droits.
Exemple : vous donnez 200 000 EUR à votre fille
Votre fille est majeure, vous avez moins de 80 ans, et vous n'avez fait aucune donation au cours des 15 dernières années.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Don total | 200 000 EUR |
| Abattement classique (art. 779-I CGI) | - 100 000 EUR |
| Don TEPA (art. 790 G CGI) | - 31 865 EUR |
| Base taxable | 68 135 EUR |
Calcul des droits tranche par tranche
| Tranche | Taux | Droits |
|---|---|---|
| 0 à 8 072 EUR | 5 % | 403,60 EUR |
| 8 072 à 12 109 EUR | 10 % | 403,70 EUR |
| 12 109 à 15 932 EUR | 15 % | 573,45 EUR |
| 15 932 à 68 135 EUR | 20 % | 10 440,60 EUR |
| Total des droits | 11 821 EUR | |
Résultat : sur 200 000 EUR donnés, votre fille paie 11 821 EUR de droits (taux effectif 5,9 %). Sans le don TEPA, les droits auraient été de 18 194 EUR. Le TEPA vous fait économiser 6 373 EUR.
Combien pouvez-vous donner sans droits selon le bénéficiaire ?
Tous les abattements en un coup d'œil - renouvelables tous les 15 ans
| Bénéficiaire | Abattement classique | Don TEPA | Total sans droits |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 EUR (art. 779-I) | 31 865 EUR | 131 865 EUR |
| Petit-enfant | 31 865 EUR (art. 790 B) | 31 865 EUR | 63 730 EUR |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 EUR (art. 790 D) | 31 865 EUR | 37 175 EUR |
| Conjoint / PACS | 80 724 EUR (art. 790 E/F) | Non applicable | 80 724 EUR |
| Frère / sœur | 15 932 EUR (art. 779-IV) | Non applicable | 15 932 EUR |
| Neveu / nièce | 7 967 EUR (art. 779-V) | 31 865 EUR* | 39 832 EUR* |
| Beau-fils / belle-fille (LFI 2026) | 15 932 EUR (art. 788 III bis) | Non applicable | 15 932 EUR |
| Personne handicapée (cumul) | + 159 325 EUR (art. 790 CGI) | Selon lien de parenté | Cumulable avec l'abattement ci-dessus |
Le don TEPA (art. 790 G) est réservé aux donateurs de < 80 ans et aux donataires majeurs. * Neveu/nièce : TEPA uniquement si le donateur n'a pas de descendants - voir le guide succession neveu/nièce. L'abattement handicap de 159 325 EUR (art. 790 CGI) se cumule avec l'abattement de droit commun. Détail complet des droits de donation.
Droits dus immédiatement
Présents d'usage : les cadeaux non taxables
Certains cadeaux échappent totalement aux droits de donation : ce sont les présents d'usage. Ils ne réduisent pas vos abattements et ne nécessitent aucune déclaration.
Conditions pour être qualifié de présent d'usage :
- Le cadeau est offert à l'occasion d'un événement particulier : Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.
- Sa valeur reste proportionnée à vos revenus et patrimoine (pas de seuil fixe en EUR)
Exemples acceptés : un chèque de 500 EUR pour un anniversaire, un ordinateur pour le baccalauréat, une montre pour un mariage.
Exemples risqués : un chèque de 15 000 EUR pour Noël si vos revenus mensuels sont de 3 000 EUR - risque de requalification en don manuel.
Attention : si l'administration fiscale considère que le cadeau dépasse la notion de présent d'usage, elle peut le requalifier en donation et exiger des droits. Conservez toujours une trace de l'événement justifiant le cadeau.
Don manuel ou donation notariée : comment choisir ?
Don manuel
- Nature du bien
- Argent, chèque, virement, objets, titres
- Formalités
- Déclaration en ligne (impôts.gouv.fr)
- Coût
- Gratuit (hors droits éventuels)
- Forme usuelle pour
- Dons d'argent, chèques, virements, titres
- Sécurité juridique
- Bonne si bien déclaré
- Donation-partage
- Non
Donation notariée
- Nature du bien
- Tout bien, y compris immobilier
- Formalités
- Acte authentique chez le notaire
- Coût
- Émoluments notaire (~0,5 à 1 % pour l'argent, ~1,5 à 2,5 % pour l'immobilier)
- Forme usuelle pour
- Tout bien immobilier
- Sécurité juridique
- Maximale (date certaine, conseil)
- Donation-partage
- Oui - recommandé si plusieurs enfants
Pour donner un bien immobilier, même en nue-propriété, le passage chez le notaire est obligatoire.
Pourquoi choisir la donation-partage avec plusieurs enfants ?
Si vous avez deux enfants ou plus, la donation-partage présente un avantage décisif par rapport au don manuel.
Le problème du don manuel : un don manuel est considéré comme une "avance sur héritage" (donation en avancement de part successorale). Au moment de la succession, il est rapporté à sa valeur au jour du partage, pas au jour du don. Si vous donnez 100 000 EUR d'actions à un enfant et qu'elles valent 200 000 EUR au décès, le rapport sera de 200 000 EUR - ce qui crée une inégalité entre héritiers.
L'avantage de la donation-partage : les biens donnés sont évalués au jour de la donation et cette valeur est figée définitivement (art. 1078 du Code civil). Plus de surprise, plus de réévaluation. L'égalité entre vos enfants est garantie.
En résumé : pour un enfant unique, le don manuel suffit. Dès deux enfants, la donation-partage (chez le notaire) sécurise la transmission.
Rapport civil vs rappel fiscal : deux mécanismes à ne pas confondre
Enfant unique : quel potentiel de transmission ?
Un enfant unique bénéficie de la totalité des abattements de chaque parent, sans partage. Le potentiel est considérable :
- Par cycle de 15 ans : 131 865 EUR x 2 parents = 263 730 EUR sans droits
- Sur 2 cycles (30 ans) : 527 460 EUR en donations + 305 000 EUR via assurance-vie = 832 460 EUR
- Avec l'exonération logement : + 200 000 EUR supplémentaires (100 000 EUR x 2 parents) jusqu'au 31/12/2026
Stratégie enfant unique : commencez les donations le plus tôt possible pour multiplier les cycles de 15 ans. À 50 ans, vous avez potentiellement 3 cycles devant vous (50, 65, 80 ans), soit plus de 1,2 million d'EUR transmis sans droits en combinant tous les mécanismes.
Commencez tôt : multipliez les cycles de 15 ans
L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Plus vous commencez jeune, plus vous transmettez sans droits.
Exemple concret : Un couple commence à 50 ans avec 2 enfants.
- À 50 ans : 263 730 EUR x 2 = 527 460 EUR
- À 65 ans : nouveau cycle = 527 460 EUR
- À 80 ans : dernier cycle (sans TEPA) = 400 000 EUR
Total sur 30 ans : 1 454 920 EUR sans droits.
4 stratégies pour anticiper vos donations
Utilisez le don familial TEPA avant 80 ans
L'abattement de 31 865 EUR disparaît le jour de vos 80 ans. Anticipez.
Les deux parents doivent donner
Chaque parent a ses propres abattements. Un seul donateur = moitié du potentiel.
Exonération logement (jusqu'à 100 000 EUR en plus)
Neuf ou rénovation énergétique jusqu'au 31/12/2026. Ancien pour primo-accédants : du 01/01/2026 au 30/06/2027.
Combinez argent et démembrement immobilier
Donnez la nue-propriété d'un bien + de l'argent pour les autres projets.
Donation + assurance-vie : transmettre jusqu'à 384 365 EUR par parent et par enfant
Les abattements de donation se cumulent avec ceux de l'assurance-vie. En combinant les deux, un parent peut transmettre bien plus que 131 865 EUR sans droits :
| Mécanisme | Abattement par parent/enfant | Renouvellement |
|---|---|---|
| Abattement donation classique (art. 779 CGI) | 100 000 EUR | Tous les 15 ans |
| Don familial TEPA (art. 790 G CGI) | 31 865 EUR | Tous les 15 ans |
| Assurance-vie avant 70 ans (art. 990 I CGI) | 152 500 EUR | Non renouvelable |
| Exonération logement (art. 790 A bis CGI) | 100 000 EUR | Jusqu'au 31/12/2026 |
| Total par parent et par enfant | 384 365 EUR |
Pour un couple avec 2 enfants : 384 365 EUR x 2 parents x 2 enfants = 1 537 460 EUR transmis sans droits. Les grands-parents ajoutent 63 730 EUR par petit-enfant (31 865 EUR + 31 865 EUR TEPA), soit encore 254 920 EUR pour 4 petits-enfants.
L'assurance-vie versée avant 70 ans bénéficie d'un régime fiscal distinct : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 EUR, indépendant des abattements donation. Au-delà, le taux est de 20 % (contre 5 % à 45 % en donation). En savoir plus sur l'assurance-vie avant 70 ans.
Quel est votre potentiel d'économie ?
Découvrez combien vous pouvez transmettre à chaque enfant sans droits, selon votre âge et votre situation familiale.
Bonus temporaire : exonération logement (jusqu'au 31 décembre 2026)
Sources : Service-Public.fr, Ministère Écologie
Les 3 erreurs qui coûtent cher
- Oublier de déclarer le don familial TEPA dans le mois suivant le don - Le formulaire doit être déposé dans le mois qui suit le don (art. 635 A du CGI). Un retard expose à des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, surtout, risque que l’administration ne retienne pas l’exonération TEPA de 31 865 EUR : le don s’imputerait alors sur votre abattement classique de 100 000 EUR (art. 779-I), réduisant d’autant votre capacité à transmettre sans droits par la suite (art. 790 G du CGI).
- Donner après 80 ans sans le savoir - Le jour de vos 80 ans, l'abattement TEPA n'est plus disponible. Vérifiez la date exacte avant tout don.
- Un seul parent donne - Vous n'utilisez que la moitié du potentiel (131 865 EUR au lieu de 263 730 EUR par enfant).
Point de vigilance : le délai de 15 ans se calcule de date à date. Si vous avez donné 100 000 EUR le 15 mars 2020, l'abattement sera intégralement reconstitué le 15 mars 2035.
Comment déclarer un don d'argent à son enfant
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 - dans le mois suivant le don pour le TEPA (art. 790 G)
Effectuer le don
Par virement, chèque ou espèces. Conservez une trace écrite (relevé bancaire, lettre d'intention).
Déclarer en ligne (Cerfa 2735)
Sur impôts.gouv.fr : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est obligatoire, sauf pour les dons liés à l'exonération logement (art. 790 A bis), dons à mineur/protégé, et régime Dutreil (formulaire papier Cerfa 2735 requis). Délai : dans le mois suivant le don pour le TEPA (art. 790 G) ; pour les autres dons manuels, dans le mois suivant la révélation à l'administration (art. 635 A du CGI).
Recevoir l'accusé et payer (si dépassement)
L'administration confirme l'enregistrement. Si le don dépasse vos abattements disponibles, vous payez les droits calculés selon le barème. Sinon : 0 EUR à payer.
Prêt familial : une alternative à la donation ?
Prêter de l'argent à son enfant n'est pas une donation et n'est donc pas taxable - mais attention aux conditions.
- Contrat écrit obligatoire : un simple document privé suffit, mais il doit mentionner le montant, la durée, le taux (même 0 %) et les modalités de remboursement
- Déclaration fiscale : l'emprunteur doit déclarer le prêt à l'administration fiscale si le montant dépasse 5 000 EUR (formulaire 2062)
- Remboursement effectif : si le prêt n'est jamais remboursé, l'administration le requalifie en donation. Vous devrez alors payer les droits de donation, majorés des pénalités de retard (source : impots.gouv.fr)
Quand préférer le prêt ? Quand votre enfant a un besoin temporaire (apport immobilier remboursable lors de la revente) et que vous avez déjà utilisé vos abattements de donation. Le prêt ne consomme aucun abattement et peut être renouvelé sans limite.
Questions fréquentes
Vérifiez vos abattements avant de donner
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.