Droits de donation : combien allez-vous payer en 2026 ?
Donnez 150 000 EUR à votre enfant = 8 194 EUR de droits (5,5%). Avec les bons abattements et l'exonération temporaire, ce montant peut tomber à zéro.
Barème des droits de donation en ligne directe
Taux applicables après déduction de l'abattement. Art. 777, tableau I du CGI.
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| 0 à 8 072 EUR | 5 % |
| 8 072 à 12 109 EUR | 10 % |
| 12 109 à 15 932 EUR | 15 % |
| 15 932 à 552 324 EUR | 20 % |
| 552 324 à 902 838 EUR | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
Droits de donation selon le montant (ligne directe)
Combien paie-t-on réellement ? Montants calculés pour une donation d'un parent à un enfant.
| Montant donné | Part taxable (après abattement 100 000 EUR) | Droits de donation |
|---|---|---|
| 100 000 EUR | 0 EUR | 0 EUR |
| 150 000 EUR | 50 000 EUR | 8 194 EUR |
| 200 000 EUR | 100 000 EUR | 18 194 EUR |
| 300 000 EUR | 200 000 EUR | 38 194 EUR |
| 400 000 EUR | 300 000 EUR | 58 194 EUR |
| 500 000 EUR | 400 000 EUR | 78 194 EUR |
Calcul pour un seul donataire en ligne directe, après abattement de 100 000 EUR (art. 779 I CGI). Barème art. 777 CGI.
Taux effectif réel selon le montant donné
Le barème est progressif : le taux réel est toujours inférieur au taux marginal. Montants pour une donation parent-enfant.
| Montant donné | Droits | Taux effectif réel |
|---|---|---|
| 100 000 EUR | 0 EUR | 0 % (couvert par l'abattement) |
| 150 000 EUR | 8 194 EUR | 5,5 % |
| 200 000 EUR | 18 194 EUR | 9,1 % |
| 300 000 EUR | 38 194 EUR | 12,7 % |
| 400 000 EUR | 58 194 EUR | 14,5 % |
| 600 000 EUR | 98 194 EUR | 16,4 % |
| 1 000 000 EUR | 212 962 EUR | 21,3 % |
Taux effectif = droits / montant total donné. Calculé pour un seul enfant, abattement de 100 000 EUR déduit. Le taux marginal maximum de 45 % ne s'applique qu'au-delà de 1 905 677 EUR après abattement.
Exemple : donation de 150 000 EUR à un enfant
Vous donnez 150 000 EUR à votre enfant majeur. Combien de droits de donation ?
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Montant de la donation | 150 000 € |
| Abattement parent-enfant (art. 779 CGI) | - 100 000 € |
| Base taxable | 50 000 € |
Calcul des droits tranche par tranche
| Tranche | Taux | Calcul | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 € → 8 072 € | 5 % | 8 072 × 5 % | 403,60 € |
| 8 072 € → 12 109 € | 10 % | 4 037 × 10 % | 403,70 € |
| 12 109 € → 15 932 € | 15 % | 3 823 × 15 % | 573,45 € |
| 15 932 € → 50 000 € | 20 % | 34 068 × 20 % | 6 813,60 € |
| Total des droits | 8 194,35 € | ||
Résultat : Pour une donation de 150 000 EUR, les droits s'élèvent à 8 194 EUR, soit un taux effectif de 5,5%.
Si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur, vous pouvez ajouter le don TEPA de 31 865 EUR sans droits supplémentaires. Total transmis sans droits : 131 865 EUR.
Pour une donation de 150 000 EUR, les droits s'élèvent à 8 194 EUR, soit un taux effectif de 5,5%.
Combien allez-vous payer pour VOTRE donation ?
Entrez vos montants réels et découvrez vos droits en 2 minutes. Gratuit, sans inscription.
Abattements donation 2026 par lien de parenté
Montants exonérés, renouvelables tous les 15 ans. Articles 779, 790 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G CGI.
| Lien de parenté | Abattement | Don TEPA cumulable |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 EUR | + 31 865 EUR |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 EUR | + 31 865 EUR |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 EUR | + 31 865 EUR |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 EUR | Non |
| Entre frères et sœurs | 15 932 EUR | Non |
| Neveu ou nièce | 7 967 EUR | + 31 865 EUR* |
| Personne handicapée (cumul) | + 159 325 EUR | Selon lien |
| Beau-fils ou belle-fille (LFI 2026) | 15 932 EUR | Non |
| Autres / tiers | 1 594 EUR | Non |
Don TEPA (art. 790 G CGI) : donateur < 80 ans, donataire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). * Neveu/nièce : uniquement à défaut de descendance du donateur.
Rappel fiscal : vos donations des 15 dernières années réduisent l'abattement
Exonération temporaire : jusqu'à 100 000 EUR supplémentaires
En plus des abattements classiques, pour financer un projet immobilier
Logement neuf ou VEFA
- Résidence principale du donataire ou d'un locataire
- Conservation 5 ans après acquisition
- Fonds utilisés dans les 6 mois
15/02/2025 au 31/12/2026
Logement ancien
- Primo-accédants uniquement
- Résidence principale
- Conservation 5 ans après acquisition
- Fonds utilisés dans les 6 mois
01/01/2026 au 30/06/2027
Travaux de rénovation
- Travaux éligibles MaPrimeRénov' (non cumulable)
- Résidence principale du donataire
- Conservation 5 ans après travaux
- Fonds utilisés dans les 6 mois
15/02/2025 au 31/12/2026
Plafonds d'exonération
- 100 000 EUR par donateur pour un même donataire
- 300 000 EUR maximum par donataire, tous donateurs confondus
- Cumulable avec les abattements classiques (100 000 EUR enfant, 31 865 EUR TEPA)
Exemple : Un couple peut donner à chaque enfant pour l'achat d'un logement neuf : 100 000 EUR (abattement) + 31 865 EUR (TEPA) + 100 000 EUR (exo temporaire) = 231 865 EUR par parent, soit 463 730 EUR par enfant sans droits.
Barème des droits de donation entre époux et partenaires PACS
Après abattement de 80 724 EUR. Art. 777, tableau II du CGI.
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| 0 à 8 072 EUR | 5 % |
| 8 072 à 15 932 EUR | 10 % |
| 15 932 à 31 865 EUR | 15 % |
| 31 865 à 552 324 EUR | 20 % |
| 552 324 à 902 838 EUR | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
L'avantage de la donation : vous pouvez renouveler les abattements tous les 15 ans et transmettre davantage en franchise de droits.
Barème des droits de donation selon le lien de parenté
Article 777 CGI - Taux applicables après déduction de l'abattement correspondant.
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Frères et sœurs | 15 932 EUR | 35 % jusqu'à 24 430 EUR, puis 45 % |
| Neveux et nièces | 7 967 EUR | 55 % (taux unique) |
| Beaux-enfants (LFI 2026) | 15 932 EUR | 60 % (taux unique) |
| Parents jusqu'au 4e degré | 1 594 EUR | 55 % (taux unique) |
| Non-parents / tiers / concubins | 1 594 EUR | 60 % (taux unique) |
Frais annexes pour les donations immobilières
En plus des droits de donation (barème art. 777 CGI), toute donation portant sur un bien immobilier engendre des frais supplémentaires obligatoires :
- Taxe de publicité foncière : 0,60 % de la valeur transmise, majorée du prélèvement pour frais d'assiette de 2,37 % du montant de la taxe, soit un taux effectif de 0,71498 %
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de la valeur transmise (minimum 15 EUR)
- Émoluments du notaire : barème réglementé par tranches (arrêté du 26 février 2016, modifié) :
- De 0 à 6 500 EUR : 4,837 % HT
- De 6 500 à 17 000 EUR : 1,995 % HT
- De 17 000 à 60 000 EUR : 1,330 % HT
- Au-delà de 60 000 EUR : 0,998 % HT
- TVA : 20 % sur les émoluments du notaire
Pour un bien immobilier de 300 000 EUR donné en pleine propriété, comptez environ 6 500 EUR de frais (émoluments + TPF + CSI + débours), en plus des droits de donation.
Barème détaillé neveux et nièces (art. 777, tableau IV CGI)
Taux applicables après déduction de l'abattement de 7 967 EUR (art. 779 IV CGI)
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Totalité de la part nette taxable | 55 % (taux unique) |
Le taux de 55 % s'applique à la totalité de la part nette taxable, sans progressivité. Abattement : 7 967 EUR par neveu ou nièce et par donateur, renouvelable tous les 15 ans. Don familial TEPA (31 865 EUR) cumulable uniquement si le donateur n'a pas de descendant (art. 790 G CGI). Exception : les neveux et nièces venant en représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé(e) bénéficient du barème frères/sœurs (35 % jusqu'à 24 430 EUR, puis 45 %) et de l'abattement de 15 932 EUR.
Paiement des droits : les options si la somme est trop lourde
Les droits de donation peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Si vous ne disposez pas de la totalité au moment de l'acte, deux solutions existent :
Paiement fractionné (art. 1717 CGI)
Le paiement fractionné permet de régler les droits en 3 versements semestriels sur 18 mois. Condition : les droits doivent représenter plus de 5 % du revenu imposable du redevable. La demande est formulée au moment du dépôt de la déclaration de donation. Des intérêts au taux légal s'appliquent sur les échéances reportées.
Prise en charge des droits par le donateur
Le donateur peut payer les droits à la place du donataire. Depuis 2016, cette prise en charge n'est pas considérée comme une donation supplémentaire pour les donations entre vifs. C'est un avantage fiscal méconnu : Christine qui donne 300 000 EUR et paie 38 194 EUR de droits ne sera pas imposée sur ces 38 194 EUR supplémentaires.
Télédéclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Choisir le bon type de donation
Chaque forme de donation a ses avantages fiscaux
Don manuel
Argent, bijoux, valeurs mobilières : simple, sans notaire, à déclarer aux impôts.
Donation-partage
Répartir entre vos enfants en figeant les valeurs. Évite les litiges au décès.
Donation immobilière
Transmettre un bien immobilier. Notaire obligatoire. Frais réduits avec démembrement.
Démembrement
Donnez la <a href='/glossaire/nue-propriete/'>nue-propriété</a>, gardez l'usufruit. Économie fiscale majeure.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Quel montant exact pour votre situation ?
Entrez vos montants, le lien de parenté et votre âge : le simulateur applique le barème 2026, les abattements et l'exonération temporaire. Résultat en 2 minutes, gratuit.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.