Comment reduire les droits de succession ?
Les anciennes reductions fiscales ont ete supprimees. Mais d'autres mecanismes permettent de transmettre jusqu'a plusieurs centaines de milliers d'euros sans impot. Voici ce qui fonctionne vraiment.
La mauvaise nouvelle : les reductions de droits n'existent plus
Vous avez peut-etre lu qu'il existait des "reductions de droits" pour les familles nombreuses ou selon l'age du donateur. Ces dispositifs ont ete supprimes entre 2011 et 2017.
La seule reduction encore en vigueur concerne les mutiles de guerre (invalidite ≥ 50%) : elle est plafonnee a 305 euros. Autant dire : negligeable pour la plupart des patrimoines.
La bonne nouvelle ? D'autres mecanismes bien plus puissants permettent de reduire — voire supprimer — la facture fiscale. Et contrairement aux anciennes reductions, ils s'appliquent a tout le monde.
Ce qui a ete supprime vs ce qui fonctionne
| Dispositif | Statut | Impact reel |
|---|---|---|
| Reduction charges de famille (3+ enfants) | Supprimee 2017 | — |
| Reduction age du donateur (35-50%) | Supprimee 2011 | — |
| Reduction mutiles de guerre | En vigueur | Max 305 € |
| Abattement par enfant | En vigueur | 100 000 € / 15 ans |
| Assurance-vie avant 70 ans | En vigueur | 152 500 € / beneficiaire |
| Demembrement de propriete | En vigueur | 30-70% selon age |
Les abattements et strategies d'anticipation offrent des economies sans commune mesure avec les anciennes reductions.
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Les 4 leviers qui fonctionnent vraiment
Ces strategies permettent de transmettre des centaines de milliers d'euros sans droits
Donation de son vivant
Les abattements (100 000 euros par enfant) se renouvellent tous les 15 ans. En anticipant, vous pouvez transmettre 200 000 euros par enfant sans impot.
Simuler une donationAssurance-vie
Les capitaux verses avant 70 ans beneficient d'un abattement de 152 500 euros par beneficiaire, hors succession. L'outil de transmission le plus flexible.
Comprendre le mecanismeDemembrement de propriete
Donnez la nue-propriete d'un bien, conservez l'usufruit. La base taxable est reduite de 30 a 70% selon votre age. Ideal pour l'immobilier.
Calculer la decotePacte Dutreil
Pour la transmission d'entreprise : 75% d'exoneration sous conditions d'engagement de conservation. Cumulable avec l'abattement enfant.
Voir les conditionsComment Christine transmet 400 000 euros a ses 2 enfants sans impot
Sans anticipation : A son deces, ses enfants paieront environ 38 000 euros de droits chacun, soit 76 000 euros au total.
Avec anticipation :
- Donation de 100 000 euros par enfant maintenant = 0 euros de droits
- Dans 15 ans, nouveaux abattements reconstitues
- Assurance-vie de 152 500 euros par enfant = 0 euros de droits
Quel est le potentiel d'economie dans votre situation ?
Chaque patrimoine est different. Simulez plusieurs scenarios pour identifier la strategie optimale.
Pour memoire : la reduction mutiles de guerre (art. 782 CGI)
La seule reduction au sens technique encore en vigueur. Elle concerne :
- Les mutiles de guerre avec invalidite d'au moins 50%
- Les victimes d'attentats terroristes
Montant : 50% de reduction sur les droits calcules, plafonnee a 305 euros.
Ce dispositif s'applique aux successions et aux donations. Justificatif requis : carte d'invalidite ou attestation de pension.
Note technique : ne pas confondre avec l'abattement handicap (159 325 euros) qui, lui, reduit la base taxable avant calcul des droits.
Questions frequentes
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