Comment etaler le paiement des droits de succession ?
Vous heritez d'un bien immobilier mais n'avez pas les liquidites pour payer les droits ? L'administration fiscale peut vous accorder un paiement fractionne ou differe a 2,0% d'interet.
Exemple concret : 40 000 EUR de droits, 70% d'immobilier
Situation : Vous heritez de 400 000 EUR dont 70% en immobilier. Vous devez 40 000 EUR de droits mais n'avez que 10 000 EUR de liquidites.
Solution : Avec le paiement fractionne sur 3 ans (taux 2,0%), vous payez 7 versements de 5 714 EUR tous les 6 mois. Cout total : 42 400 EUR (interets : 2 400 EUR).
Comparaison : Un credit conso a 6% vous couterait ~3 800 EUR d'interets. Economie : 1 400 EUR avec le paiement fractionne fiscal.
2,0%
Taux d'interet
3ans
Paiement fractionne max
0,6%
Taux entreprises
15ans
Max transmission entreprise
Combien devez-vous reellement payer ?
Simulez vos droits de succession et determinez si le paiement fractionne est adapte a votre situation.
Paiement fractionne : les 3 formules
Selon la composition de votre heritage
| Situation | Duree max | Versements | Taux |
|---|---|---|---|
| Cas general Moins de 50% de biens non liquides | 1 an | 3 versements (tous les 6 mois) | 2,0% |
| 50%+ de biens non liquides Immeubles, fonds de commerce, objets d'art | 3 ans | 7 versements (tous les 6 mois) | 2,0% |
| Transmission d'entreprise Differe 5 ans + fractionne 10 ans | 15 ans | Interets seuls pendant 5 ans, puis capital | 0,6% |
Art. 1717 CGI. Le taux est fixe au moment de l'acceptation et reste inchange pendant toute la duree.
Paiement differe : reporter jusqu'a la vente ou le deces
Vous heritez en nue-propriete (l'usufruitier, souvent le conjoint survivant, conserve l'usage) ? Vous pouvez reporter le paiement des droits jusqu'a :
- La reunion de l'usufruit (deces de l'usufruitier)
- La cession du bien (si vous vendez avant)
Option interessante : Vous pouvez etre dispense d'interets si les droits sont calcules sur la pleine propriete (et non sur la nue-propriete seule). A simuler selon la duree previsible du differe.
Les 4 cas de paiement differe
| Situation | Report jusqu'a | Taux |
|---|---|---|
| Nue-propriete | Reunion usufruit ou cession du bien | 2,0% ou 0% si droits sur pleine propriete |
| Droit viager d'habitation Conjoint survivant art. 764 C.civ | Cessation du droit viager | 2,0% |
| Transmission d'entreprise | 5 ans de differe, puis fractionne 10 ans | 0,6% |
| Attribution preferentielle Exploitation agricole, entreprise, logement familial | Variable selon l'actif | 2,0% |
Comment demander le paiement fractionne ou differe
Lettre motivee
Joignez une demande ecrite a votre declaration de succession, en precisant la formule souhaitee et les garanties proposees.
Accord des co-heritiers
TOUS les heritiers doivent donner leur accord expres. Ils restent solidairement responsables des droits.
Reponse sous 2 mois
L'administration fiscale dispose de 2 mois pour accepter ou refuser votre demande.
Garanties sous 4 mois
En cas d'accord, constituez les garanties exigees dans les 4 mois : hypotheque, cautionnement bancaire, ou nantissement.
Garanties exigees par l'administration
| Type de garantie | Principe |
|---|---|
| Hypotheque | Inscription d'hypotheque legale du Tresor sur un bien immobilier de la succession ou d'un heritier |
| Cautionnement bancaire | Une banque se porte caution du paiement des droits et interets |
| Nantissement | Mise en gage de valeurs mobilieres couvrant le montant des droits |
| Caution personnelle | Un tiers solvable s'engage a payer en cas de defaillance |
Attention : decheance du credit
Votre succession contient de l'immobilier ?
Calculez la valeur du demembrement pour determiner vos droits et l'interet du paiement differe sans interets.
Exemple detaille : paiement differe en nue-propriete
Situation : Mme Durand (65 ans) herite de la nue-propriete de la maison familiale. Valeur pleine propriete : 300 000 EUR. L'usufruit (40%) revient a son frere.
Option 1 : Paiement differe avec interets
- Droits calcules sur la nue-propriete (60%) : 180 000 EUR → ~34 000 EUR de droits
- Interets 2,0%/an pendant 15 ans : 10 200 EUR
- Cout total : 44 200 EUR
Option 2 : Paiement differe sans interets
- Droits calcules sur la pleine propriete : 300 000 EUR → ~58 000 EUR de droits
- Aucun interet pendant le differe
- Cout total : 58 000 EUR
Conclusion : L'option 1 est plus avantageuse si le differe dure moins de 20 ans. Au-dela, l'option 2 devient preferable.
Questions frequentes
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