Que risquez-vous en cas de controle fiscal sur une succession ?
Prescription de 6 ans, majorations jusqu'a 80%, mais aussi des garanties solides. Voici ce qui se passe vraiment.
Un oubli de 50 000 EUR peut couter 15 000 EUR
Monsieur Dupont omet de declarer un compte bancaire de 50 000 EUR dans la succession de sa mere. L'administration le decouvre 4 ans plus tard.
Si bonne foi :
- Droits rappeles (tranche 20%) : 10 000 EUR
- Interets de retard (0,20%/mois x 48 mois) : 960 EUR
- Majoration retard (10%) : 1 000 EUR
- Total : 11 960 EUR
Si mauvaise foi prouvee :
- Majoration 40% au lieu de 10% : 4 000 EUR
- Total : 14 960 EUR
La difference entre bonne et mauvaise foi : 3 000 EUR. Et c'est au fisc de prouver la mauvaise foi, pas a vous de prouver votre innocence.
Verifiez que votre declaration est complete
Le simulateur identifie les biens oubliables (comptes, assurance-vie) et calcule vos droits reels. Resultat immediat, gratuit.
Comment se deroule un controle fiscal succession
Demande de renseignements
L'administration vous ecrit pour demander des justificatifs ou precisions. Ce n'est pas encore un redressement.
Verification
Le fisc croise vos reponses avec ses fichiers : FICOBA (comptes bancaires), declarations notariales, echanges internationaux avec 100+ pays.
Proposition de rectification
Si anomalie detectee, vous recevez une proposition motivee. Vous n'etes pas oblige d'accepter.
Dialogue contradictoire
Vous avez 30 jours minimum pour contester par ecrit. L'administration doit repondre a vos arguments.
Mise en recouvrement
Si le redressement est maintenu et que vous n'avez plus de recours, vous recevez l'avis d'imposition supplementaire.
Vos 4 garanties face au fisc
- Bonne foi presumee : les erreurs sont considerees involontaires par defaut. C'est au fisc de prouver que vous avez sciemment fraude.
- Charge de la preuve inversee : l'administration doit prouver les insuffisances (art. L195 A LPF). Vous n'avez pas a prouver votre innocence.
- Visa hierarchique obligatoire : toute penalite doit etre validee par le superieur du controleur (art. L80 E LPF), sous peine de nullite.
- Delai de reponse garanti : 30 jours minimum pour contester, prolongeable sur demande.
Bareme des penalites
Ce que vous risquez selon la gravite de l'erreur
| Situation | Majoration | Exemple |
|---|---|---|
| Retard de declaration (13e mois+) | 10% | Declaration deposee 14 mois apres le deces |
| Defaut apres mise en demeure (90 jours) | 40% | Vous n'avez pas repondu au courrier du fisc |
| Mauvaise foi prouvee | 40% | Vous saviez que le compte existait |
| Abus de droit (non-initiateur) | 40% | Montage fiscal requalifie |
| Abus de droit (initiateur) | 80% | Vous avez concu le montage |
| Manoeuvres frauduleuses | 80% | Faux documents, dissimulation active |
En plus : interets de retard de 0,20%/mois (soit 2,40%/an) calcules depuis le 7e mois apres le deces. Ces majorations se cumulent avec les interets.
Delais de prescription : combien de temps le fisc peut-il agir ?
| Situation | Delai | Point de depart |
|---|---|---|
| Anomalie visible sur la declaration | 3 ans | Enregistrement de la declaration |
| Omission ou insuffisance d'evaluation | 6 ans | Date du deces |
| Comptes/assurance-vie a l'etranger non declares | 10 ans | Fait generateur |
| Donation non declaree | 3 ans | Date de decouverte par le fisc |
| Controle a la demande (art. L21 B) | 1 an | Reception de votre demande |
Article L180, L186 et L181-0A du Livre des procedures fiscales. Une donation non declaree il y a 15 ans n'est pas prescrite si le fisc ne l'a jamais decouverte.
3 facons de reduire le risque
Corriger spontanement
Vous decouvrez une erreur ? Corrigez-la avant tout controle : vous beneficiez de -50% sur les interets de retard.
Demander un controle
Art. L21 B LPF : demandez a l'administration de valider votre declaration. Prescription ramenee a 1 an.
Conserver les preuves
Gardez estimations immobilieres, inventaires et releves bancaires pendant 6 ans minimum apres le deces.
Le controle a la demande : passez de 6 ans a 1 an de prescription
Depuis 2009, vous pouvez demander a l'administration de controler votre declaration de succession. Si elle ne reagit pas dans l'annee, elle perd son droit de reprise.
Conditions :
- Detenir au moins 1/3 de l'actif net declare
- Avoir paye les droits de succession
- Faire la demande dans les 3 mois suivant l'enregistrement
Limite : cette garantie ne couvre que les biens declares. Un bien omis reste soumis au delai normal de 6 ans.
Vos recours en cas de desaccord
Observations sous 30 jours
Contestez par ecrit la proposition de rectification. L'administration doit repondre de maniere motivee.
Reclamation contentieuse
Si le redressement est maintenu, vous avez 2 ans apres la mise en recouvrement pour deposer une reclamation.
Conciliateur fiscal
Mediateur gratuit accessible via impots.gouv.fr si le litige persiste apres reponse du service.
Tribunal administratif
Recours juridictionnel dans les 2 mois suivant le rejet de votre reclamation.
Depuis janvier 2026 : dons manuels a declarer en ligne
Mieux vaut prevenir que guerir
Anticipez les problemes en verifiant que votre declaration est complete. Le simulateur vous aide a identifier les biens oubliables.
Questions frequentes
Evitez les mauvaises surprises
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Pour aller plus loin
Declaration de succession
Delais et procedure
En savoir plusBareme des droits
Taux par tranche
En savoir plusExonerations
Cas d'exoneration totale
En savoir plusOptimisation
Reduire les droits legalement
En savoir plusDelais de paiement
Fractionne ou differe
En savoir plusDonation de son vivant
Anticiper pour payer moins
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