Comment proteger votre conjoint en cas de deces ?
Sans donation au dernier vivant, vos enfants heritent en meme temps que votre conjoint. Voici comment lui garantir le choix de rester chez vous.
Le probleme : sans donation au dernier vivant, votre conjoint ne recoit que l'usufruit OU 1/4 en pleine propriete. Vos enfants, eux, heritent immediatement de la nue-propriete. En cas de desaccord familial, ils peuvent exiger la vente du logement.
La solution : pour 200 a 400 euros chez le notaire, la donation au dernier vivant offre 3 options au lieu de 2 a votre conjoint, dont la combinaison 1/4 pleine propriete + 3/4 usufruit — le meilleur des deux mondes.
Combien pouvez-vous transmettre a votre conjoint sans droits ?
80 724 euros d'abattement + exoneration temporaire de 100 000 euros jusqu'au 31 decembre 2026. Resultat immediat, gratuit, sans inscription.
Les 3 options de la donation au dernier vivant
Avec une donation au dernier vivant, votre conjoint choisit au moment du deces :
- Option 1 : L'usufruit total — Jouir de tous les biens (y compris le logement) sans en etre proprietaire. Les enfants heritent de la nue-propriete.
- Option 2 : 1/4 pleine propriete + 3/4 usufruit — La combinaison ideale. Votre conjoint peut vendre 1/4 des biens si besoin, tout en conservant l'usage des 3/4 restants.
- Option 3 : La quotite disponible en pleine propriete — 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3+ enfants. Propriete totale, mais part plus reduite.
Sans cette donation, votre conjoint n'a que 2 choix : usufruit total OU 1/4 en pleine propriete. L'option 2 (la plus protectrice) n'existe pas.
Ce que vous pouvez transmettre a votre conjoint
80 724€
Abattement donation entre epoux (renouvelable tous les 15 ans)
200-400€
Cout notaire donation au dernier vivant
0€
Droits de succession pour le conjoint survivant
Exoneration exceptionnelle : 100 000 euros supplementaires jusqu'au 31/12/2026
Donation classique vs Donation au dernier vivant
Deux outils complementaires avec des objectifs differents
| Critere | Donation de biens presents | Donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Quand ? | De votre vivant | Prend effet au deces |
| Quoi ? | Un bien precis (argent, immobilier) | Droits elargis sur toute la succession |
| Abattement | 80 724 euros | Sans objet (pas de transfert de bien) |
| Revocable ? | Non (depuis 2005) | Oui, a tout moment |
| Cout notaire | Variable selon le bien | 200 a 400 euros |
| Objectif | Transmettre un patrimoine de son vivant | Proteger le conjoint au deces |
La plupart des couples font les deux : une donation au dernier vivant reciproque pour la protection, et des donations de biens presents pour optimiser la fiscalite.
Bareme des droits de donation entre epoux
Taux appliques apres l'abattement de 80 724 euros (article 777 du CGI)
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'a 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 a 15 932 euros | 10 % |
| De 15 932 a 31 865 euros | 15 % |
| De 31 865 a 552 324 euros | 20 % |
| De 552 324 a 902 838 euros | 30 % |
| De 902 838 a 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-dela de 1 805 677 euros | 45 % |
Exemple : pour une donation de 150 000 euros, les droits s'elevent a 11 062 euros (soit 7,4 % du montant donne).
Quel est le cout reel d'une donation a votre conjoint ?
Entrez le montant envisage. Notre simulateur calcule l'abattement, les droits, et vous indique si l'exoneration temporaire s'applique.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Prenez rendez-vous
Contactez votre notaire. Un seul rendez-vous suffit pour etablir l'acte.
Signez l'acte
Le notaire redige la donation. Vous pouvez faire une donation reciproque le meme jour.
C'est fait
L'acte est enregistre. Votre conjoint est protege. Cout : 200 a 400 euros.
Modifiable a tout moment
Vous pouvez revoquer ou modifier cette donation quand vous le souhaitez, sans l'accord de votre conjoint.
Et si vous n'etes pas maries ?
Partenaires pacses
- Meme abattement de 80 724 euros pour les donations
- Meme exoneration totale de droits de succession depuis 2007
- Mais : pas de donation au dernier vivant possible — utilisez un testament pour vous proteger mutuellement
- Attention : le PACS doit etre stable (pas de rupture l'annee de conclusion ou l'annee suivante)
Concubins (union libre)
- Abattement de seulement 1 594 euros
- Droits de 60 % au-dela
- Solution : l'assurance-vie permet de transmettre hors fiscalite successorale
Declaration en ligne obligatoire depuis 2026
Questions frequentes
Protegez votre conjoint des aujourd'hui
Simulez le cout d'une donation et decouvrez combien vous pouvez transmettre en franchise de droits.
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