Aller au contenu principal
Legare
Donation

Combien puis-je donner sans payer de droits ?

Jusqu'a 131 865 EUR par parent et par enfant majeur, exoneres de droits. Declaration en ligne obligatoire depuis 2026.

Exemple : un couple de 72 et 68 ans donne a leur fils majeur

200 000 EUR

Abattements classiques (100k x 2)

63 730 EUR

Dons TEPA (31 865 x 2)

263 730 EUR

Total exonere

0 EUR

Droits a payer

Combien pouvez-vous donner a vos enfants sans droits ?

Resultat immediat. Gratuit. Sans inscription.

Abattements sur les dons manuels en 2026

Ces montants se renouvellent tous les 15 ans

Lien de parenteAbattement
Parent vers enfant100 000 EUR par parent, par enfant
Grand-parent vers petit-enfant31 865 EUR
Arriere-grand-parent vers arriere-petit-enfant5 310 EUR
Entre epoux ou partenaires PACS80 724 EUR
Frere ou soeur15 932 EUR
Neveu ou niece7 967 EUR

Source : impots.gouv.fr. Article 784 du CGI.

Article 790 G du CGI

Don familial TEPA : 31 865 EUR supplementaires

En plus de l'abattement classique, vous pouvez donner 31 865 EUR de plus a chaque enfant, petit-enfant ou neveu/niece majeur. Ce cumul s'applique si :

  • Le donateur a moins de 80 ans
  • Le donataire est majeur
  • Le don porte sur une somme d'argent (virement, cheque, especes)

Resultat : un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 EUR a son enfant majeur sans aucun droit.

Calculer avec TEPA
Sources officiellesCode general des impotsimpots.gouv.frArticle 790 G CGIFormulaire 2735

Declarer un don manuel en 2026

Obligatoire. En ligne. Delai : 1 mois.

Rassemblez les informations

Identite du donateur et donataire, date du don, montant exact, lien de parente.

2

Connectez-vous sur impots.gouv.fr

Rubrique 'Declarer > Declarer un don'. La declaration papier (2735) est reservee aux dons a un mineur ou majeur protege.

Respectez le delai d'un mois

Pour le don TEPA, ce delai conditionne l'exoneration. Le depasser = perdre les 31 865 EUR.

4

Payez en ligne si necessaire

Telepaiement obligatoire depuis 2026 si le don depasse les abattements.

Quel potentiel d'economie dans votre situation ?

Abattements classiques + TEPA + demembrement : cumulez les strategies pour transmettre plus.

Erreurs courantes sur le don manuel

Ce qui peut vous couter cher

Ne pas declarer

Interets de retard (0,2%/mois) + majoration de 40% a 80%. Le fisc retrouve tout au deces.

Depasser le delai TEPA

L'exoneration de 31 865 EUR est perdue si la declaration n'est pas faite dans le mois.

Confondre present d'usage

Un 'cadeau' de 50 000 EUR n'est pas un present d'usage. Au-dela du raisonnable, declarez.

Present d'usage ou don manuel ?

La difference conditionne l'obligation de declaration

CriterePresent d'usageDon manuel
OccasionEvenement (Noel, mariage, anniversaire)Aucune requise
MontantModeste vs revenus du donateurSignificatif
DeclarationNonOui (formulaire 2735)
Droits de donationNonApres abattements
Rapport a successionNonOui (sauf hors part)

200 EUR a Noel par une grand-mere retraitee = present d'usage. 50 000 EUR pour un appart = don manuel.

Don manuel et succession : ce qu'il faut savoir

Les dons manuels sont rapportes a la succession du donateur (article 843 du Code civil). Ils viennent en deduction de la part de l'heritier qui les a recus.

Exception : donation expressement faite « hors part successorale ». Pour equilibrer entre vos enfants, la donation-partage evite les litiges.

Questions frequentes

Pret a transmettre a vos enfants ?

Simulez votre don manuel et decouvrez combien vous pouvez donner sans droits.