Q: L'assurance vie est-elle vraiment plus avantageuse qu'une donation ?

Ca depend de votre situation. Avantage de l'assurance vie : abattement de 152 500 euros par beneficiaire (versements avant 70 ans), hors succession, transmission rapide. Avantage de la donation : abattement de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans, possibilite de demembrement. Pour un patrimoine important avec plusieurs beneficiaires, l'assurance vie est souvent plus avantageuse. Simulez les deux scenarios pour comparer.

Q: Vaut-il mieux verser sur l'assurance vie avant ou apres 70 ans ?

Avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par beneficiaire (art. 990 I), puis taux forfaitaires de 20 % ou 31,25 %. C'est le regime le plus avantageux. Apres 70 ans : abattement global de 30 500 euros (art. 757 B), puis droits de succession classiques. Toutefois, les interets generes echappent totalement aux droits, ce qui reste interessant pour une forte plus-value a long terme.

Q: Quel est le delai de versement du capital au deces ?

L'assureur dispose d' 1 mois apres reception des pieces justificatives completes pour verser le capital au beneficiaire. Passe ce delai, des interets de retard s'appliquent automatiquement (taux legal majore de 50 %). En pratique, le versement intervient generalement sous 3 a 6 semaines.

Question 1

L'assurance vie est-elle vraiment plus avantageuse qu'une donation ?

Accepted Answer

Ca depend de votre situation. Avantage de l'assurance vie : abattement de 152 500 euros par beneficiaire (versements avant 70 ans), hors succession, transmission rapide. Avantage de la donation : abattement de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans, possibilite de demembrement. Pour un patrimoine important avec plusieurs beneficiaires, l'assurance vie est souvent plus avantageuse. Simulez les deux scenarios pour comparer.

Question 2

L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?

Accepted Answer

Non, en principe. L'article L132-12 du Code des assurances prevoit que le capital d'assurance vie ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Il est verse directement aux beneficiaires designes dans la clause beneficiaire, sans passer par le notaire. Exception : si aucun beneficiaire n'est designe ou si les primes sont jugees "manifestement exagerees", le capital peut etre reintegre a la succession.

Question 3

Vaut-il mieux verser sur l'assurance vie avant ou apres 70 ans ?

Accepted Answer

Avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par beneficiaire (art. 990 I), puis taux forfaitaires de 20 % ou 31,25 %. C'est le regime le plus avantageux. Apres 70 ans : abattement global de 30 500 euros (art. 757 B), puis droits de succession classiques. Toutefois, les interets generes echappent totalement aux droits, ce qui reste interessant pour une forte plus-value a long terme.

Question 4

Peut-on modifier la clause beneficiaire a tout moment ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez modifier la clause beneficiaire a tout moment, sauf si le beneficiaire a accepte sa designation. Depuis 2007, l'acceptation du beneficiaire doit etre formalisee par un avenant signe par le souscripteur. Pensez a mettre a jour votre clause en cas de changement familial (mariage, divorce, naissance).

Question 5

Comment savoir si je suis beneficiaire d'une assurance vie ?

Accepted Answer

Vous pouvez effectuer une recherche gratuite aupres de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) sur agira.asso.fr. Munissez-vous de l'acte de deces. L'AGIRA interroge toutes les compagnies d'assurance et vous repond sous 15 jours.

Question 6

Quel est le delai de versement du capital au deces ?

Accepted Answer

L'assureur dispose d'1 mois apres reception des pieces justificatives completes pour verser le capital au beneficiaire. Passe ce delai, des interets de retard s'appliquent automatiquement (taux legal majore de 50 %). En pratique, le versement intervient generalement sous 3 a 6 semaines.

	Assurance vie	Succession classique
Capital transmis	100 000 euros	100 000 euros
Abattement applicable	152 500 euros (art. 990 I)	100 000 euros
Base taxable	0 euros	0 euros
Droits a payer	0 euros	0 euros

	Assurance vie	Succession classique
Capital transmis	300 000 euros	300 000 euros
Abattement applicable	152 500 euros	100 000 euros
Base taxable	147 500 euros	200 000 euros
Droits a payer	29 194 euros (20 %)	38 194 euros (bareme progressif)
Economie avec l'AV	9 000 euros	—

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Versements avant 70 ans (art. 990 I CGI)

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