Vous n'avez pas de testament : qui herite de vos biens ?
Sans testament, c'est le Code civil qui decide. Decouvrez qui recoit quoi dans votre situation familiale et combien vos heritiers paieront.
Exemple concret : patrimoine de 600 000 EUR, 2 enfants, conjoint marie
Combien recevra chaque heritier dans VOTRE situation ?
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Repartition selon votre situation familiale
Ce que recoit chaque heritier sans testament
| Situation | Conjoint | Enfants |
|---|---|---|
| Conjoint + enfants communs | 1/4 PP ou 100% usufruit (au choix) | Le reste a parts egales |
| Conjoint + enfants non communs | 1/4 en pleine propriete uniquement | 3/4 a parts egales |
| Conjoint + parents (sans enfant) | 1/2 (ou 3/4 si 1 seul parent) | Parents : 1/4 chacun |
| Conjoint seul (ni enfant ni parent) | 100% | — |
| Enfants seuls (sans conjoint) | — | 100% a parts egales |
PP = pleine propriete. Article 757 du Code civil.
Marie, pacse ou concubin : des droits tres differents
| Statut | Heritier legal ? | Droits de succession | Logement |
|---|---|---|---|
| Marie | OUI | Exonere (0%) | Droit viager gratuit |
| Pacse | NON (testament requis) | Exonere si designe | 1 an de jouissance |
| Concubin | NON (testament requis) | 60% apres 1 594 EUR | Aucun droit |
Le concubin ne recoit RIEN sans testament, meme apres 30 ans de vie commune.
Sans testament, votre concubin ne recoit rien
Jean et Marie vivent ensemble depuis 25 ans. Jean decede sans testament, proprietaire d'un appartement de 300 000 EUR.
Resultat : Marie ne recoit rien. La succession revient aux neveux de Jean.
Le concubin n'est pas un heritier legal (article 732 du Code civil). Sans testament, il est exclu, meme s'il a finance le logement, meme si le defunt n'a aucun heritier proche.
Vous vivez en concubinage ou etes pacse ?
Simulez ce que votre partenaire recevrait sans testament, puis avec un testament optimise.
La reserve hereditaire : vous ne pouvez pas tout leguer
Meme avec un testament, vous ne pouvez pas desheriter vos enfants. La loi leur garantit une reserve hereditaire :
| Nombre d'enfants | Reserve (part protegee) | Quotite disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
La quotite disponible est la part que vous pouvez librement leguer par testament (a votre concubin, a une association, etc.).
Comment proteger vos proches sans testament ?
Alternatives au testament pour transmettre a qui vous voulez
Les 4 ordres d'heritiers legaux
Un ordre superieur exclut les ordres inferieurs
Descendants directs
Enfants, petits-enfants. Ils heritent en priorite absolue.
Parents + freres/soeurs
Si pas d'enfant : les parents et les freres/soeurs (ou leurs enfants) heritent.
Ascendants (grands-parents)
Si ni enfant ni parent ni fratrie : les grands-parents.
Collateraux (oncles, cousins)
Jusqu'au 6e degre. Au-dela, l'Etat herite (desherence).
Votre proche est decede sans testament : que faire ?
1. Contactez un notaire dans les jours qui suivent. Il interrogera le Fichier Central des Dispositions de Dernieres Volontes (FCDDV) pour confirmer l'absence de testament.
2. Rassemblez les documents : acte de deces, livret de famille, releves bancaires, titres de propriete.
3. Le notaire etablit l'acte de notoriete qui liste les heritiers et leurs droits.
4. Chaque heritier choisit : accepter, accepter a concurrence de l'actif net (si dettes), ou renoncer.
Delai : 4 mois de reflexion incompressibles, puis 10 ans maximum pour choisir.
Questions frequentes
Anticipez votre succession
Simulez la repartition actuelle, puis explorez les strategies pour transmettre selon vos souhaits.