Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet Legare.fr (ci-après "le Site"), édité par Humari.

En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 2 - Accès au site

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription n'est requise pour consulter les contenus informatifs ou utiliser les simulateurs.

Disponibilité : L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour :

• Opérations de maintenance
• Force majeure
• Évolutions techniques du Site

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

Article 3 - Description des services

Legare.fr est un site d'information dédié aux questions de succession, donation, fiscalité patrimoniale et assurance-vie. Le Site propose :

Contenus informatifs :

• Guides pratiques sur la succession et les donations
• Articles sur la fiscalité applicable aux transmissions
• Informations sur l'assurance-vie et ses avantages successoraux

Outils de simulation :

• Simulateur de droits de succession
• Simulateur de droits de donation
• Calculateur de démembrement

L'ensemble de ces services est fourni à titre informatif uniquement.

Article 4 - Avertissement : simulateurs et contenus

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les contenus publiés sur Legare.fr et les résultats fournis par les simulateurs sont donnés à titre d'information générale. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé
• Un conseil fiscal adapté à votre situation
• Un conseil en gestion de patrimoine
• Un avis notarial ou d'avocat
• Une consultation professionnelle de quelque nature que ce soit

Les simulateurs fournissent des estimations indicatives basées sur les barèmes fiscaux en vigueur. Ces estimations peuvent différer du montant réel en raison de :

• Évolutions législatives ou réglementaires
• Spécificités de votre situation personnelle non prises en compte
• Interprétations administratives particulières
• Arrondis et modes de calcul différents de ceux de l'administration

Obligation de consultation professionnelle : Pour toute décision concernant votre patrimoine, consultez un professionnel qualifié :

• Notaires - Actes authentiques et conseil patrimonial
• Avocats - Conseil juridique et fiscal
• Conseillers en gestion de patrimoine

Article 5 - Confidentialité des simulateurs

Les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie dans les simulateurs n'est transmise à nos serveurs ni conservée. Aucune donnée patrimoniale ou familiale n'est collectée via les simulateurs.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, code source, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Humari ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Usages autorisés :

• Consultation à titre personnel et privé
• Partage des liens (URL) vers les pages du Site
• Citation courte avec mention de la source

Usages interdits sans autorisation écrite :

• Reproduction intégrale ou partielle des contenus
• Modification, adaptation ou traduction
• Utilisation commerciale ou professionnelle
• Extraction systématique ou automatisée (scraping)

Contact : martin@humari.fr

Article 7 - Liens hypertextes

Liens sortants : Le Site contient des liens vers des sites tiers (Service-public.fr, Impots.gouv.fr, Legifrance.gouv.fr). L'éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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Article 8 - Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus
• Des résultats obtenus via les simulateurs
• Des décisions prises sur la base des informations ou estimations du Site
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site
• De l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder au Site
• Du contenu des sites tiers accessibles via les liens hypertextes

Article 9 - Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 10 - Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site postérieurement à une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 12 - Contact

Email : martin@humari.fr

Dernière mise à jour : février 2026