Divorce, deces, communaute : que devient votre assurance-vie ?
Votre clause beneficiaire date de 10 ans. Un divorce, un deces, un changement de regime matrimonial peut la rendre caduque ou faire heriter la mauvaise personne. Verifiez avant qu'il ne soit trop tard.
67%
des clauses jamais mises a jour
152 500 EUR
abattement perdu si beneficiaire decede
45%
des divorces oublient l'assurance-vie
100%
des fonds bloques si beneficiaire mineur
Votre clause est-elle encore valide ?
En 2 minutes, identifiez si votre situation personnelle (divorce, deces, regime matrimonial) a rendu votre clause beneficiaire caduque ou risquee.
Votre ex-conjoint peut heriter de 200 000 EUR a votre insu
Cas reel : Jean souscrit une assurance-vie en 2010, clause "Mon epouse Marie DURAND". Il divorce en 2020, se remarie avec Sophie. Au deces de Jean : Marie touche les 200 000 EUR, Sophie ne recoit rien.
Pourquoi ? La designation nominative survit au divorce. Seule une clause "mon conjoint" (sans nom) designe automatiquement le nouveau conjoint.
- Clause "mon conjoint" = le nouveau conjoint herite
- Clause avec nom = l'ex-conjoint reste beneficiaire
- Clause acceptee = irreversible sans accord de l'ex
Apres un divorce : les 4 verifications obligatoires
Lister vos contrats
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Verifier l'acceptation
Clause acceptee = blocage
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Recommande a l'assureur
Beneficiaire decede : le capital peut perdre 45% de sa valeur
Si votre beneficiaire decede avant vous et que vous n'avez pas prevu de subsidiaire, l'assurance-vie perd tous ses avantages.
| Situation | Consequence fiscale |
|---|---|
| Beneficiaire vivant au deces | Abattement 152 500 EUR par beneficiaire |
| Beneficiaire decede, subsidiaire prevu | Abattement 152 500 EUR reporte au subsidiaire |
| Beneficiaire decede, aucun subsidiaire | Reintegration succession : droits jusqu'a 45% |
| Aucun beneficiaire designe | Succession classique : delais + fiscalite pleine |
Article L132-9 et L132-11 du Code des assurances
La solution : la clause 'a defaut'
Combien couterait une erreur de clause ?
Simulez l'impact fiscal d'une clause caduque vs une clause optimisee. Resultat immediat, gratuit, sans inscription.
Communaute de biens : votre conjoint a deja droit a la moitie
Si vous etes maries en communaute legale et que les primes proviennent de fonds communs (salaires, revenus), le contrat est un bien commun.
Au deces :
- Le conjoint survivant a droit a 50% de la valeur de rachat au titre de la communaute
- L'autre moitie entre dans la succession
En cas de divorce :
- La valeur de rachat est integree a l'actif commun a partager
- Vous pouvez conserver le contrat mais devez une soulte
Exception : primes versees avec des fonds propres (heritage, donation) = bien propre, hors partage.
Beneficiaires vulnerables : mineur ou majeur protege
Designer un enfant mineur ou une personne sous protection juridique implique des regles specifiques de gestion et de deblocage des fonds.
Beneficiaire mineur
- Acceptation : par les representants legaux (parents ou tuteur)
- Capital bloque jusqu'a la majorite (18 ans)
- Deblocage anticipe : uniquement avec autorisation du juge des tutelles (sante, education)
- Astuce : designer un tiers administrateur pour gerer les fonds sans blocage systematique
Majeur protege
- Sauvegarde de justice : le majeur accepte seul (actes contestables a posteriori)
- Curatelle : acceptation avec le curateur
- Tutelle : le tuteur accepte a sa place
Regimes de protection : qui accepte le benefice ?
| Regime | Capacite | Acceptation | Modification clause |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Conservee | Autonome | Autonome |
| Curatelle | Assistee | Avec le curateur | Avec le curateur |
| Tutelle | Representee | Par le tuteur | Autorisation juge/conseil de famille |
Article L132-3 du Code des assurances : interdit de souscrire une assurance deces sur la tete d'un majeur en tutelle (sauf contrat obseques)
Nouveaute 2025 : modification simplifiee de la clause
Questions frequentes
Ne laissez pas une clause obsolete decider pour vous
Divorce, deces, regime matrimonial : chaque changement de vie peut invalider votre planification successorale. Verifiez maintenant.
Pour aller plus loin
Clause beneficiaire
Rediger une clause optimale
En savoir plusFiscalite assurance-vie
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